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Les sources non écrites

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LES SOURCES NON ECRITES

LA JURISPRUDENCE

La jurisprudence ne peut être qualifié de source de droit.

Le Code civil interdit les arrêts de règlement. * C’est un arrêt dans lequel le juge donne une solution et il dit que dorénavant il appliquera toujours cette solution. * Autrement dit, il crée un règlement.

Autorité relative de la chose jugée : un jugement ne concerne que les parties au procès, il ne s’applique qu’aux deux parties. Il est donc relatif et pas absolu. C’est le contraire d’une règle de droit.

La jurisprudence n’est pas obligatoire. Or, le droit est obligatoire. * Le juge n’est jamais lié par les précédents : s’il y a déjà eu 10 000 procès dans lesquels la question s’est posée et 10 000 fois les tribunaux ont donné la même solution. Le juge n’est absolument pas obligé de redire la même chose. * Le juge ne peut pas motiver son jugement par une jurisprudence : autrement dit, il ne peut pas dire la jurisprudence dit ça donc je dis ça.

En quoi la jurisprudence est une source de droit ? * Article 4 du Code Civil : « le juge qui refuse de juger, sous prétexte du silence de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable du déni de justice ». Même s’il n’y a aucune règle juridique, le juge doit quand même juger. Implicitement, il doit alors créer une règle. * En interprétant la loi, le juge crée du droit puisque c’est lui qui dit ce que la loi veut dire. C’est le juge qui donne le sens de la loi.

Eléments qui en témoignent : * Imitation : quand il y a déjà eu des jugements sur une question juridique, le juge n’est pas obligé de redire la même chose, il n’est pas lié par les précédents. En réalité, il aura tendance à reprendre la même solution. On peut alors considérer que ça devient une règle de droit. * Hiérarchie : quand la Cour de cassation, sur un problème juridique, donne une solution, les juges dans d’autres

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