Sujet: Les spécificités du contrôle de constitutionnalité.

D‘après Miche Debré: « La création d’un conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c’est-à-dire la décision du parlement, à la règle supérieure édictée par la constitution ».

La constitution est une norme supérieure à la loi, cette suprématie doit être garantie. Elle est l’ensemble des textes fondamentaux qui établissent la forme d’un gouvernement. Elle est alors la source de la légitimité du pouvoir. Selon la théorie de Kelsen, une norme est valable si elle est conforme à la constitution, il faut ainsi que les normes internes mais aussi des normes externes respectent la constitution qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes.
La mission essentielle du Conseil Constitutionnel est d’assurer la suprématie de la constitution. Il doit préserver l’état de droit, ce qui implique de faire respecter la hiérarchie des normes et la séparation des pouvoirs, ainsi que de protéger les libertés publiques.

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 61-1 de la constitution permet à tous justiciables de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi au cours d’un procès s’il considère que cette loi porte atteinte à ces droits fondamentaux. C’est un contrôle par voie d’exception, c’est à dire que ce n’est pas une saisine directe de la juridiction constitutionnelle. Il y a un filtre effectué par le conseil d’état et la cour de cassation, le but étant d’éviter l’encombrement du conseil constitutionnel.
Un tel contrôle n’est pas une caractéristique propre à l’état français. L’Amérique connait elle aussi un organe similaire au conseil de constitutionnalité. En 1787, une cour suprême est mise en place pour assurer la répartition des pouvoirs entre les états fédérés et l’état fédéral américain. Cette cour va s’octroyer le contrôle de constitutionnalité en 1803, avec l’arrêt Marbury contre Madison. C’est au cour de cet arrêt que le président de la cour