Les statuts du commercant

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  • Publié le : 16 février 2010
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CHAPITRE 2
LES STATUTS DU COMMERCANT

I) Statut personnel

A. L’influence des attributs juridiques sur l’exercice du commerçant

- Unicité du patrimoine = (un seul patrimoinepour son activité personnelle / professionnelle)
la personne est responsable des dettes du commerçant
- Le domicile = en principe séparé sauf sur autorisation de la loi 
« contrat dedomiciliation »
- Le nom patronymique = (2 noms : une patronymique / un commercial)
lorsque le patronymique devient commercial il devient objet de propriété incorporelle et fait parti du fonds de commerceavec lequel il le transmet.

A. Le statut matrimonial

Le régime matrimonial doit faire publicité au registre du commerce.
3 sortes :
- le régime général / primaire
- Le régimelégal (à tous sans contrat)
- le régime de la séparation des biens

➢ Participation du conjoint aux activités professionnelles du commerçant :
Le conjoint d’un commerçant n’est réputé lui-mêmecommerçant que s’il exerce une activité commerçante séparée de son époux

( le conjoint adhère à un statut prévu par la loi (L121-4)

- Le conjoint collaborateur
il n’est pas rémunéréil peut participer à l’administration de l’entreprise en tant que mandataire.
il y a en sa faveur une présomption de mandat
les tiers peuvent faire la preuve qu’il a en réalité accomplit unacte commercial et acquis la qualité de commerçant.

- Le conjoint salarié
Participation active au commerce de son conjoint à titre professionnel et habituel
Il perçoit un salaire

-Le conjoint associé
Les époux peuvent fonder une société sur la base des biens communs ;
On admet que l’apport en force de travail dans une SARL entre époux fondé par le conjoint pourexploiter le fonds de commerce ou une entreprise artisanale

( si le conjoint n’adhère à aucun des 3 la présomption de non commercialité tombe si l’on démontre que le conjoint exerce le commerce de fait...
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