Les structures juridiques agricoles

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  • Publié le : 22 mai 2011
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|LES STRUCTURES JURIDIQUES AGRICOLES |

« On définit comme activité agricole, les activités correspondant à la maitrise et à l'exploitation d’un cycle biologique animal ou végétal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.  Code rural L311-1)»INTRODUCTION

Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité assure le contrôle des structures agricoles. Il définit les formes juridiques individuelles et collectives sous lesquelles peuvent se constituer les exploitations. Il est important de bien choisir la forme juridique de l'exploitation en fonction de l'activité agricole et des objectifs choisis.
En effet,il existe différentes formes de structures juridiques que nous vous présenterons dans un premier temps et dans un second temps, au travers de cas pratiques, nous en définirons les avantages et les inconvénients.

I – PRESENTATION DES DIFFERENTES STRUCTURES.

A / les exploitations individuelles
L'exploitation individuelle est la forme juridique la moins onéreuse et la plus facile àgérer. Il n'y a pas de capital minimal à verser, pas de statuts à rédiger. Dans ces exploitations, l’activité agricole est exercée par un exploitant seul ou avec les membres de sa famille. Ces derniers peuvent alors avoir le statut de :
- Co-exploitant (définition)
- conjoint collaborateur (définition)
- d’aide familial (définition)
- d’associé d’exploitation (définition) ou bien de salariés.Mais les inconvénients ne sont pas négligeables : ces exploitants relèvent des régimes sociaux des non-salariés et non du régime général de la Sécurité sociale, ils payent l'impôt sur le revenu sur tout le bénéfice réalisé et non l'impôt sur les sociétés et sont indéfiniment et solidairement responsable sur leurs biens propres des dettes de l'affaire.
Pour encourager l’installation enexploitation individuelle, l’état a mis en place une nouvelle forme juridique, EIRL qui permet de séparer les biens propres des biens de l’entreprise

B / Les formes sociétaires
Aujourd'hui, de plus en plus d'agriculteurs se tournent vers la création d'une société qui permet une gestion moderne de leur exploitation. Elle supprime l'indivision, facilite un transfert calme et progressif decelle-ci et du patrimoine familial. Bien conçue, elle permet d'éviter le coût fiscal souvent catastrophique d'une cession d'activité brutale ou d'un héritage non préparé.

Tableau récapitulatif :

| |GAEC |EARL |SCEA |SARL |
|Définition |Groupement agricole|Exploitation agricole à |Société civile d’exploitation |Société anonyme à responsabilité|
| |d’exploitation en commun |responsabilité limitée |agricole |limitée |
|Forme |Société civile de |Société civile |Société civile |Sociétécommerciale |
| |personnes | | | |
|Objet |Mise en commun des |Mise en valeur de |Mise en commun de moyens (matériels,|Rentabiliser une activité |
| |exploitations des |l’exploitation|humains…) |commerciale |
| |différents associés (EI) | | | |
|Associés |2 à 10 obligations de |1 à 10 |Minimum 2 personnes morales ou |2 à 100 personnes morales ou |
|...
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