Les sujets de droit

LES SUJETS DE DROIT
On entend par personnalité juridique toute attribution à la qualité de sujet de droit et, parla même, des prérogatives juridiques. Ce qui exclut la possibilité d’être une personnalité juridique les entités qui ne sont pas des personnes : les choses et les animaux. Ils sont seulement des sujets de droit, même si la loi confère aux animaux un certain nombre de dispositions les protégeant.
La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et obligations notamment avoir un patrimoine, ester en justice (capacité d'une personne d'exercer un recours devant un tribunal) et contracter. Pour acquérir la personnalité juridique, il ne suffit pas de naître : il faut, au commencement, être naît vivant et viable (avec des organes suffisamment constitués pour éviter une mort certaine)
Ainsi nous pouvons nous demander en quoi le droit contribue-t-il à la reconnaissance du sujet de droit ?
Le droit distingue deux catégories de sujet de droit : les êtres individuels qui sont des personnes physiques et les êtres collectifs qui sont des personnes morales.

1) La reconnaissance des personnes physiques

Tout être humain acquiert par sa naissance la personnalité juridique c’est-à-dire l’aptitude à être sujet de droits et obligations. Le droit n’attribue pas la personnalité juridique, il la reconnait, dès la naissance à tout être humain.
L’état des personnes est défini comme l’ensemble des éléments identifiant la personne dans son individualité qui sont :
-Le nom est le premier moyen d’indentification et de désignation de la personne : la règle de dévolution du nom obéit à des principes rigoureux qui viennent être modifiés depuis le 1er janvier 2005 par une loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Les modes d’acquisition du nom de famille sont : la filiation, le mariage, l’usage prolongé (plus rare). Le prénom accompagne et se positionne avant le nom. Le choix est fait par les parents. Depuis une loi de 1993, le