Les techniques civiles de protection des créanciers

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  • Publié le : 14 novembre 2011
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Dissertation : Les techniques civiles de protection des créanciers.

Le droit du crédit est caractérisé par la confiance qu’accorde le créancier, c'est-à-dire la personne à qui le débiteur doit quelque chose en nature ou en argent, au débiteur. De ce fait, le débiteur a l’obligation de payer ses dettes à l’égard du créancier. Cette relation entre le créancier et le débiteur peutêtre également caractérisée par l’incertitude du créancier. En effet, le créancier, en accordant un crédit au débiteur, risque l’insolvabilité de celui-ci donc le risque d’être impayé. Plus la confiance sera importante entre les deux cocontractants, moins le créancier se sentira dans le besoin d'obtenir une protection, une garantie d'être payé au moment venu. Cependant la confiance est une chosetrès relative et de ce fait il est nécessaire, pour l'économie de marché, que le créancier se sente en sécurité en prêtant cet argent afin de ne pas limiter, voire condamner le crédit. Pour cela, le droit civil a mis en place très tôt de nombreuses garanties assurant sa protection. Ces dernières sont devenues les instruments majeurs du crédit et de la vie des affaires. Elles représententdifférentes techniques que peut employer un créancier, pour se protéger de certains aléas inhérents à la relation contractuelle qu’il établit avec le débiteur.
C’est pourquoi le droit des sûretés se présente comme le complément nécessaire du droit des obligations ainsi que du droit du crédit. Les sûretés permettent d’introduire dans la créance une certaine sécurité. C’est un mécanisme établi en faveur ducréancier et est destiné à garantir le paiement de la dette à l’échéance malgré l’éventuelle insolvabilité du débiteur. Cela étant, si la confiance du créancier à l’égard du débiteur est assez importante, celui-ci peut ne pas prévoir de sûreté. Dans ce cas là, d’autres garanties de protection sont prévues par le droit civil.
Ainsi quelles sont les différentes techniques à dispositiondes créanciers afin de leur assurer la sécurité d’obtenir le paiement de la dette accordée au débiteur ?
Le créancier chirographaire est le créancier qui n’a pas prévu de sûreté particulière et est donc soumis au droit commun des obligations (I). Cependant, le créancier qui est muni d’une sûreté à l’égard de son débiteur, bénéficie d’une sécurité accrue (II).

I) Les moyens deprotection du créancier chirographaire.

Le créancier chirographaire ne bénéficie pas de sûreté donc d’aucune garantie particulière pour le recouvrement de sa créance. C’est pourquoi les textes prévoient un droit de gage général au profit de tout créancier (A). Cela étant, ces créanciers ne sont pas totalement démunis et bénéficient de certains moyens d’action leur permettant dereconstituer le patrimoine de leur débiteur (B).
A) Le droit de gage général des créanciers chirographaires, un droit limité.

Le créancier qui ne bénéficie pas d’une sûreté particulière dispose du droit de gage général. Le droit de gage général est prévu dans le code civil à l’article 2284. C’est une prérogative accordée à tous les créanciers et la seule dont dispose le créancierchirographaire. Le droit de gage général permet de recourir à l'exécution forcée sur n'importe quel élément de l'actif du débiteur, meuble ou immeuble. L’article 2284 du code civil dispose que le débiteur d’une créance doit remplir son engagement sur tous ses biens présents et à venir. De ce fait, il peut saisir n’importe quel bien de son débiteur, peu importe que les biens, objets de la saisie, setrouvaient déjà ou non dans le patrimoine du débiteur au jour de la naissance de l’obligation. Cela étant, ce n’est qu’un droit de gage, c'est-à-dire une pure fiction qui signifie que chacun répond de ses dettes sur tout son patrimoine.
Cette prérogative n’est pas très favorable au créancier chirographaire. Celui-ci est en effet soumis à un double aléa. Tout d’abord, le premier aléa est la...
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