les texte a valeur legilatif

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__ les textes a valeur légilatif on parle de txte a valeur legilatif pour designié les loivoté par le parlement ( etan compser de l'assemble national et du sena) la loi ainsi voté avais comme inisiateur soit legouv on parle dans cette hypothese de projet de loi et lorsque l'iitiateur est un membre on parle donc de proposition de loi . enterieurement a la constitution de 1958 le parlement avaai pleine et exclusiv competance pour crée des regles de droit . et losque le pouvoir exécutif édictai une regle au moyen d'un décrèt loi ou d'un décret simple c'etaittoujours par délegation du parlement , et d'ailleur rien n'interdisai au parlement de voter uneloi dans un domaine dans lequel le gouvernement venait juste d'édicté une regle . cesyteme a ete profondement modifier par laconsti de 1958 , il existe desormai en application des article 34 ( défini le domaine de la loi reserver au pouvoir legilatif ,) et 37 ( defini les domaines dans lsquele le gouv (le pouv executif) ) peut intervenir , domaine appeler domaine reglamentaire . et l'acte par lequelle gouv interviendra s'appel le décrèt ) de la consti il existe un domaine propre a chacun des pouv . cette delimita tion , cette repartition des domaine regit pas lart 34 37 est extrement importante dans la mesure ou les deux pouv ne peu intervenir dans ledomaine de l'autre . la dintiction du domaine de la loi etdu domaine de reglement , a etefortement critiquer par les auteurs ,ils ont parler a cette egard du crepusule de la loi puisque desormai elle voyani son domaine limité a quelque matiere seulement . incotestablement il y a bie recule de la loi . reste que si n affine l'analyse force est de constaté que le recul est quantitatif tandis que sur le plan calitatif ce recule est moins veritable . en effet presque tus ledroit priver civil figure dansl'enumeration de l'article 34 qui defini le domaine de la loi . cette art dispose a cett egar UE LA LOI FISE les regle dans un certain nombre de matiere tous a fait

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