Chapitre III : Les tribunaux de commerce

Ces tribunaux sont en France des institutions originales et anciennes. Elles sont composées de juges consulaires. Ce sont des juridictions d’exception chargées de trancher les litiges commerciaux, et sont exclusivement composées de commerçants élus par leurs pairs.

Section I : L’organisation des tribunaux de commerce

Il en existe environ 190 en France. Il sont composés de juges non professionnels : des commerçant élus, il n’y a que dans certains départements français qu’on trouve dans les tribunaux de commerce un magistrat professionnel. Le système d’échevinage (magistrats professionnels et non magistrats) n’est donc pas appliqué en France. L’élection des commerçants se fait à deux degrés : ils sont élus par un collège de personnes lui-même élu par l’ensemble des commerçants et des personnes assimilées. Il faut avoir 30 ans et justifier d’au moins 5 ans d’immatriculation au RCS ou de mandat social. Le 1er mandat a une durée de 2 ans, puis de 4 ans. On peut-être renouvelé sans limite, mais on doit arrêter un an au bout de 14 ans de siège. La fonction de juge consulaire est bénévole.

Le greffier du TC est également très important : c’est un officier ministériel qui s’occupent du RCS. Le TC est divisé en chambres selon leur importance. Le ministère public est assuré par le procureur de la république siégeant au TGI du même ressort et qui passe de temps en temps. On peut se faire représenter par n’importe qui. Les décisions prises sont collégiales, les décisions contentieuses sont en principe rendues par 3 juges consulaires (nombre impaire).

Section II : Compétence du tribunal de commerce.

A/ La compétence du tribunal de commerce

1. La compétence d’attribution

C’est une juridiction d’exception et n’ont donc compétence que lorsque la loi leur donne compétence expressément. Pour être compétent un texte doit lui en reconnaître la compétence. Cette compétence est prévue par les articles