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Les tribunaux du commerce

2063 mots 9 pages
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Chapitre 3 : Les tribunaux du commerce

C’est une institution ancienne et originale. On parle de juridiction consulaire. Elle est composée de personnes élus par un collège électoral composé notamment de commerçant.
Section 1 : L’organisation des tribunaux

Il y a au moins 1 tribunal de commerce par arrondissement. Ce qui donne environ 191 Tribunaux de commerce sur le territoire mais depuis 2009 on en supprime pas mal.

La spécificité de ces tribunaux tient à leur composition : ce ne sont pas des magistrats professionnels mais ce sont des commerçants et des élus par leurs pairs.

Comment se fait leur élection ?

L’élection de ces juges se fait à 2 degrés : les dirigeants et commerçants élisent des représentants qui élisent eux même les membres.

On souhaite voir siégé dans les tribunaux de commerce des gens proche du terrain et de la pratique. Cette idée se ressent dans les conditions pour être éligible :
 Avoir minimum 30 ans
 Avoir minimum 5 ans d’expérience professionnelle

Les fonctions de juges consulaires sont bénévoles. Cela représente donc une économie budgétaire pour l’Etat.

Les greffiers des TC ont un rôle important et ils ont un statut particulier : ce sont des officiers ministériels et ils tiennent le registre du commerce et tout un tas d’autre registre qu’on a évoqué dans le cours.

Sur le plan juridictionnel, le TC est divisé en un certain nombre chambre (qui varie selon l’importance des tribunaux) :
 Chaque chambre est dirigée par un président.
 Le ministère public est assuré dans le tribunal du commerce par le procureur de la république du TGI du ressort territoriale.

Les décisions rendues par le tribunal sont collégiales : on prend les décisions à plusieurs, généralement un nombre impaire : 3 juges consulaires, car ça permet de dégager une majorité.

Section 2 : La compétence

Il faut distinguer la compétence du tribunal et la compétence du président du tribunal.
a) La compétence du tribunal lui-même

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