Les types de controle de

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1695 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 20 novembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
LES TYPES DE CONTROLE DE
CONSTITUTIONNALITE
A/ Le contentieux subjectif ou voie d’exception
À l’occasion d’un procès ordinaire, l’une des parties peut souleverl’exception
d’inconstitutionnalité. Avant de se prononcer sur l’affaire principale, le juge devra trancher un
problème préalable de constitutionnalité. Il est saisi d’une question préalable. La voie d’exception est une techniquede contrôle indirect. Le contentieux est dit subjectif, parce que la décision du juge ne vaut que pour le procès en cause. La loi n’est pas annulée, elle ne disparaît pas de l’ordre juridique. Elle demeure obligatoire pour les tiers au procès et elle peut éventuellement s’appliquer dans une autre affaire. La décision du juge n’a donc que l’autorité
relative de la chose jugée.
B/ Lecontentieux objectif ou voie d’action
Action directement intentée contre la loi pour obtenir son annulation devant une
juridiction spécialisée dans le contrôle de constitutionnalité. C’est une technique de contrôle
direct. Si la loi est contraire à la constitution, la juridiction constitutionnelle prononce une
décision d’annulation qui fait disparaître la loi de l’ordre juridique. Cette annulationvaut erga
omnes (elle s’impose à tous). C’est pourquoi on parle de contentieux objectif. La décision a
l’autorité absolue de la chose jugée.
Ce système présente l’avantage de la simplicité. Il lève aussi toute ambiguïté sur le devenir de la loi : ou bien celle-ci est constitutionnelle ou bien elle est anticonstitutionnelle et cela vaut pour tout le monde. L’inconvénient du système, c’est qu’ilest assez restrictif. En effet, la faculté de saisir la juridiction constitutionnelle est généralement ,. Les simples citoyens ne peuvent pas s’adresser à elle. En France, seuls le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux chambres et 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel.
Selon les pays, lasaisine de la juridiction spécialisée peutêtreferm ée, c’est-à-dire réservée à certaines autorités (président de la République, Premier ministre, les présidents des deux chambres, etc.) ououverte au simple citoyen sous certaines conditions.
N. B. : Il peut arriver que l’on combine les deux types de contrôle (Italie). La voie
d’exception est possible devant les tribunaux ordinaires. Mais les juges ordinaires ne sont pas
autorisés àtrancher eux-mêmes le problème de constitutionnalité. Ils sont en présence d’une
question préjudicielle qui les empêche momentanément de poursuivre le traitement de
l’affaire en cours. Ils doivent saisir la juridiction constitutionnelle qui est seule habilitée à annuler éventuellement la loi. Lorsqu’elle se sera prononcée, le juge ordinaire pourra reprendre le cours du procès.

Lesprincipes assignés au pouvoir constituant. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 confie au gouvernement investi le 1er
juin le soin de réviser la Constitution. Il s'agit en fait non d'une révision simple, mais d'une révision totale du texte
constitutionnel). La procédure fixé prévoyait :
- la participation d'un comité consultatif constitutionnel majoritairement composé de parlementaires de la IVºRépublique,
- la participation du Conseil d'Etat,
- un référendum.
Au delà de ces dispositions à caractère procédural la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 fixe les 5 bases qui devront inspirer
le contenu matériel de la Constitution :
1. Le suffrage universel est la seule source du pouvoir, qui légitime le Parlement et le Gouvernement ;
2. Séparation effective du pouvoir exécutif et dupouvoir législatif ;
3. Responsabilité du gouvernement devant le Parlement ;
Le contrôle de constitutionnalité dans les autres pays occidentaux
Toutes les démocraties libérales sont aujourd'hui dotées d'un contrôle de constitutionnalité et d'une Cour constitutionnelle.
La création des Cours constitutionnelles est marquée par l'histoire : il y a un lien très fort entre leur mise en place,...
tracking img