Les types de fondation

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  • Publié le : 15 novembre 2011
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Types de fondation
Le terme de fondation est défini par l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987. Une fondation désigne l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décidentl’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif.
• La fondation se distingue de l’ association par le fait qu’elle ne résultepas du concours de volonté de plusieurs personnes pour œuvrer ensemble, mais de l’engagement financier et irrévocable des créateurs de la fondation, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises.Une fondation, c’est avant tout de l’argent privé mis à disposition d’une cause publique. À l'inverse d'une association, une fondation ne comporte pas de membres. Elle est dirigée par un conseild'administration, dont les membres peuvent être composés en partie par les fondateurs, mais aussi de membres de droit et de membres cooptés élus.
La législation française distingue plusieurs types defondations :
• la fondation d’entreprise, créée par une entreprise qui effectue la dotation initiale et peut donner son nom à la fondation. Sa durée de vie est limitée à cinq ans, renouvelable. Lafondation d’entreprise est le cadre dans lequel l’entreprise exerce et valorise son action de mécénat.
• la fondation reconnue d'utilité publique, créée par un individu (à condition que les objectifs de lafondation soient d'intérêt général), une famille, une association, un groupe de personnes, particuliers ou entreprises. La fondation reconnue d'utilité publique n’existe vraiment qu’à partir du momentoù elle est reconnue d’utilité publique par décret du ministre de l'intérieur après avis favorable du Conseil d'État. La procédure est ainsi extrêmement exigeante dans la mesure où l'Etat françaisveut s'assurer du caractère réellement d'intérêt général du but que s'assigne la fondation de par ses statuts. Du fait de son caractère irrévocable, la durée de vie de la fondation devient alors...
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