Les vices du consentement dans les contrats concernant les œuvres d’art

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  • Publié le : 23 février 2010
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Les vices du consentement dans les contrats concernant les œuvres d’art

S’il est un pan du domaine contractuel où les transactions sont parfois incertaines, c’est bien sûr le marché de l’art. Les contrats sur les œuvres d’art, pouvant se dérouler entre particuliers ou lors de ventes aux enchères, sont soumis à des aléas et des risques importants, concernant l’authenticité et l’originalité del’œuvre notamment. En effet, les recherches en histoire de l’art ou dans le domaine scientifique peuvent avoir un impact incontestable sur la connaissance des œuvres d’art et de leur contexte de création. En outre, le problème de la contrefaçon et des faussaires est une réalité du marché de l’art que l’on ne peut ignorer. Afin d’assurer un minimum de sécurité juridique aux parties lors de laconclusion d’un contrat sur une œuvre d’art, l’intervention du droit et de la justice apparaît donc comme une nécessité, plus forte encore que dans d’autres champs contractuels. Les risques et les incertitudes portant sur l’objet même du contrat, à savoir l’œuvre d’art, c’est donc au processus de formation contractuelle que le droit a du s’intéresser, ainsi qu’à sa légalité. Une convention pour êtrevalable nécessite le consentement libre des parties. Sa validité peut cependant être remise en cause par l’existence de vices du consentement lors de la formation du contrat, c’est-à-dire toute altération de la volonté des parties. Ils sont énumérés à l’article 1109 du Code civil et comprennent l’erreur, le dol et la violence. Dans le domaine du marché de l’art, ces vices sont plus que présents etla justice est souvent confrontée à des litiges portant sur une œuvre d’art. Il convient dès lors de s’interroger sur les moyens mis en œuvre par le droit pour assurer la sécurité juridique des contractants lors de la formation d’un contrat sur une œuvre d’art. Quelle sécurité le système juridique assure-t-il contre les vices du consentement et jusqu’à quel point cette protection semble-t-ellejustifiée ? Afin de répondre à ces questions, nous verrons que si l’application du régime des vices du consentement au marché de l’art assure un minimum de sécurité juridique aux contractants (I), la recherche d’une protection trop étendue risque de déséquilibrer le marché de l’art lui-même (II).

I. Une application extensive du régime des vices du consentement pour assurer la protection descontractants sur le marché de l’art

Suite à la conclusion d’un contrat sur une œuvre d’art, un des contractants peut s’apercevoir que l’œuvre qu’il a acquise ou dont il s’est séparé n’est pas ce qu’il pensait être lorsqu’il a donné son consentement. L’enjeu est donc de savoir à quelles conditions il peut obtenir l’annulation de la vente.

A. Les difficultés de recours en annulationpour vices cachés et dol

1. Le recours pour vices cachés : une voie en désuétude
Cette première voie se fonde sur l’article 1641 du Code civil énonçant que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheter ne l’aurait pas acquise, ou n’enaurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Le recours en annulation pour des contrats sur les œuvres d’art se fonde sur une interprétation assez extensive de cet article. La notion de vice caché peut être entendue comme l’absence d’une qualité, comme l’authenticité, qui rend l’œuvre impropre à l’usage spécial que l’acquéreur pensait en faire. (Exemple : pendule dans une collection).Cependant, cette voie n’est plus vraiment utilisée aujourd’hui, notamment depuis un arrêt da la Cour de cassation du 14 mai 1996 qui a mis fin à cette extension de l’article 1641. Elle a déclaré que « les vices cachés se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale ».

2. Recours en annulation d’un contrat pour dol
Cette seconde voie...
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