2°) Le pourvoi en cassation.
Si vous n'êtes pas satisfait par une décision rendue par une juridiction du second degré, vous pouvez également contester cette décision en formant un pourvoi en cassation.
Le pourvoi en cassation a pour objectif de faire censurer par la Cour Suprême la non-conformité d’un jugement aux règles de droit. La Cour ne rejuge pas l’affaire, mais examine la régularité de la règle de droit appliquée et en cas de cassation , renvoie l’affaire devant la cour d’appel qui a rendu l’arrêt attaqué mais autrement composée.
Quelles sont les conditions du pourvoi en cassation ?
En matière pénale, peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la chambre judiciaire de la
Cour Suprême, les arrêts et jugements rendus en dernier ressort émanant de la cour d’appel, de la chambre d’accusation, et de la cour d’assises.
Le délai du pourvoi est de cinq jours lorsque la décision attaquée est contradictoire et lorsqu’elle est par défaut, lorsque l’opposition n’est plus recevable.
La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou au greffier de la juridiction de la résidence du demandeur au pourvoi. Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat- défenseur ou par un fondé de pouvoir spécial .
Devant quelle juridiction est porté le pourvoi en cassation ?
En toutes matières, sauf en matière du droit des affaires, où la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
(CCJA) est seule compétente pour en connaître en cas de pourvoi, le pourvoi en cassation est porté devant la chambre judiciaire de la Cour Suprême.
Comment est formé le pourvoi en matière civile, sociale et coutumière ?
Il est formé sous peine d’irrecevabilité par requête écrite et signée par la partie, un avocat ou un fondé de pouvoir spécial dans un délai d’un mois, lequel court à compter du jour de la signification de la décision, lorsque celle-ci a été faite à personne ou à domicile, et du jour où