Les actes de commerce au maroc

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I. Les actes de commerce : 1ère séance organisée le 16/03/2023 · Définition légale· Absence de définition légale de l’acte de commerceLe législateur marocain ne définit pas l’acte de commerce. En revanche, il se borne à énumérer une liste des actes entrant dans cette catégorie dans les articles 6-7-8 du C.C. Cette liste n’est pas limitative car les actes de commerce ne cessent de se renouveler. · Classification doctrinale …afficher plus de contenu…

Objectif de ce régime · Faciliter le commerce, · Simplifier les relations commerciales · Assurer la sécurité des transactionsCe régime n’est pas unitaire : 1. Il joue pleinement si nous sommes devant un acte de commerce par nature, par la forme ou par accessoire. (autrement dit lorsque les actes de commerce sont conclus entre commerçants pour le besoin de leur commerce.2. Il joue partiellement si nous sommes devant un acte mixte. A. L’exécution des actes de commerceL’exécution des actes de commerce entre commerçants entraîne l’application d’un ensemble de règles relatives à la solidarité commerciale (1) à la preuve des obligations commerciales(2) et au délai de prescription des obligations (3).La …afficher plus de contenu…

La résidence est le lieu où la personne se trouve effectivement à un moment déterminé.
Voir les art. 519 et s du C.P.C ]
- Le tribunal du domicile ou de résidence du demandeur ou (l’un d’eux s’ils sont plusieurs) si le défendeur n’a pas un lieu de domicile ni de résidence (art.10 de la loi 53-95 instituant des juridictions de commerce).

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Celebrity business au maroc
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La théorie bi-factorielle d’Herzberg affirme également que la motivation est suscitée par la recherche d’une satisfaction optimale de certains besoins. Herzberg et al. (1957, 1959) distinguent deux catégories de facteurs en milieu de travail qui interviennent de manière très différente dans le mécanisme de la motivation. La première catégorie regroupe des facteurs qui auraient la capacité d'apporter de la satisfaction aux employés. Ils sont désignés comme facteurs de motivation 2 car ils inciteraient l'individu à faire les….

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Pahses d'économie au maroc
292 mots | 2 pages

L’économie du maroc est resteé largement dépendante du secteur agricole, cela a eu des effets négatifs sur la croissance globale. Risque la baisse de la production entraine une baisse du revenu et cela affecte la consomation. *Cycles de la croissance marocaine :L’éco Maro.. a connu sur la période 1960-2003 un cycle de croissance partagé entre phase de ralentissement et de reprises. 1960-1966 :caractérisé par une croissance éco-bridée….

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Arbitrage commercial interne au maroc
509 mots | 3 pages

Le Maroc renforce son système de surveillance de ses côtes maritimes grâce aux stations AIS Écrit par T.Z Vendredi, 31 Août 2012 10:21 - La Direction de la Marine Marchande, a été chargée du projet de l’acquisition et l’installation de quatorze (14) stations AIS (Système d’Identification Automatique des navires), et ceci dans le cadre des obligations de surveillance maritime du Maroc en tant qu’état côtier découlant de la convention international SOLAS. Le but de ce projet, est l’identification des zones de trafics denses pour procéder à l’analyse de la situation de la navigation le long des côtes Méditerranéennes et Atlantiques du Royaume afin de prendre les dispositions liées à la sécurité de la navigation maritime nécessaires dans les zones à risques, comme l’établissement de zones de séparation de trafic si il y a lieu.….

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Le contrat d'agence commerciale au maroc
6637 mots | 27 pages

Introduction Avec la mondialisation des marchés et l’intensification des luttes concurrentielles, la politique de distribution a connu un essor considérable, dans la mesure où elle est destinée à permettre aux professionnels de commerce de s’adapter à l’environnement de la compétitivité, en investissant dans la modernisation et l’innovation de la fonction d’intermédiation commerciale, en vue de minimiser les coûts, améliorer la qualité et inventer de nouveaux procédés et techniques de distribution. L’intermédiation commerciale peut prendre en pratique plusieurs formules contractuelles, telles : le contrat de vente ou de prestation de service, le contrat de distribution sélective, le contrat de concession, le contrat de franchise, et le contrat d’agence commerciale, qui fera l’objet de notre exposé. Les agents commerciaux sont des prestataires de vente, entrepreneurs indépendants qui agissent pour le compte ou au nom d’autrui, sans acquérir la propriété des biens qu’ils contribuent à distribuer1. Leur rôle économique a paru assez important pour susciter, dès 1976, la mise en place d’une directive2 en Europe avec le double objectif, d’harmoniser les conditions de concurrence entre industriels recourant aux services des agents, tout en assurant pour autant, la protection de ces derniers.….

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L'arbitrage commerciale interne au maroc
3471 mots | 14 pages

THEME I: L’ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNE AU MAROC Plan : INTRODUCTION I°) l’organisation de l’arbitrage interne A /la convention d’arbitrage 1) le compromis 2) la clause compromissoire B/la constitution du tribunal arbitral et la procédure arbitrale 1) les modalités de désignation des arbitres et l’étendue de leurs pouvoirs 2) procédure suivie II/le règlement du litige A/La sentence arbitrale 1) La forme de la sentence 2) les effets de la sentence B/les voies de recours 1) Le recours en annulation 2) la rétraction, la tierce opposition et le recours en cassation INTRODUCTION : L’arbitrage interne est la convention par laquelle les parties s’engagent à recourir à un tribunal arbitral privé pour régler un litige né ou susceptible de naitre concernant un rapport de droit déterminé de nature contractuelle ou non contractuelle.….

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La franchise au maroc
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La Franchise Dédicace A ma tendre épouse, une femme admirable et exceptionnelle. Sommaire. Introduction …………………………………………………………………… 07….

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L'arbitrage commercial au Maroc
1894 mots | 8 pages

http://www.lavieeco.com/news/debat-et-chroniques/l-arbitrage-confronte-a-la-realite-marocaine-4513.html I- Historique de l’arbitrage commercial au Maroc Le Maroc a connu l’arbitrage en1693, l’année ou le roi Moulay Ismail a conclu avec le roi de France Louis XIV le traité de st germain. Ce traité est considéré comme étant le premier traité signé avec un état européen ayant pour objet la situation des étrangers au Maroc. Tout en respectant le principe de la loi musulmane, ce traité, prévoyais le règlement des litiges chrétianojuifs, par le moyen de l’arbitrage, ceux-ci, concernant les rapports commerciaux en matière du statut personnel….

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Les entreprises au maroc
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Manuscrit auteur, publié dans "Economies et Sociétés série Economie du travail XXXIV, 4 (2000) 5-44" Problématiques hétérodoxes du travail en économie : quel avenir ? Pascal UGHETTO IRIS, université Paris-IX-Dauphine Place du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny – 75775 Paris CEDEX 16 Paru dans : Economies et Sociétés, tome XXXIV, n° 4, avr. 2000, série Economie du travail, AB, n° 21 halshs-00327617, version 1 - 9 Oct 2008 ________________________________________________________________….

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Marché boursier marocain
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La bourse est un lieu de rencontre de l’offre et de la demande, via un système de cotation centralisé. Elle joue un rôle primordial dans le financement des économies comme elle contribue à l’augmentation de l’utilité à la fois des investisseurs et des épargnants. La bourse est un marché ou, au moment des introductions en bourse, les sociétés émettrices de titres de capital (l’offre) rencontrent les investisseurs (la demande).….

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La vente du fonds de commerce au maroc
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La vente du fonds de commerce comme toute vente, est soumise en principe aux règles du droit commun. Toutefois, la loi a apporté un certain nombre de dérogations au droit commun soit dans l’intérêt des créanciers du vendeur pour préserver leur gage sur le fonds de commerce, soit dans l’intérêt du vendeur pour le protéger contre l’insolvabilité de l’acquéreur. Para 1 : les conditions de la vente du fonds de commerce On distingue des conditions de forme et des conditions de fond mais il faut ajouter les conditions de publicité.….

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3 MA session 1
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Nouvelles dispositions de lutte contre la contrefaçon dans la loi sur la propriété industrielle KARIMA FARAH CHEF DE DEPARTEMENT UNITE OPERATION SIGNES DISTINCTIFS Tunis, 6-7 octobre 2010 Situation au niveau international Le Maroc est signataire de plusieurs Conventions et Arrangements concernant la propriété industrielle, notamment: • Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (20 mars 1883 - 173 membres): Maroc  1917 • Arrangement et protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Arrangement:14 avril 1891-80 pays membres): Maroc  1917, 1999 • Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (6 nov.1925 - 54 pays membres): Maroc  1930 • Traité de Coopération en matière de brevets ( PCT) concernant la procédure de dépôt à l’échelle internationale des demandes de brevets (19 juin 1970 - 139 pays membres): Maroc  1999 Situation au niveau international • Maroc Membre de l’OMC (ADPIC) • ALE MA / US • ALE d’Agadir: MA / Egypte / Jordanie / Tunisie • Accord bilatéral MA / UE - ACTA….

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Doing business au maroc
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Internationale Ce document a été réalisé par le personnel du Groupe de la Banque mondiale. Les conclusions, interprétations et remarques qui y figurent ne reflètent pas nécessairement les vues des directeurs exécutifs de la Banque mondiale ou des gouvernements qu’ils représentent. Le Groupe de la Banque mondiale ne garantit pas l’exactitude des informations figurant dans cet ouvrage.….

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Droit commercial marocain
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Justin Rakotoniaina, les envois de CNTEMAD. Les grands arrêts de la JURISPRUDENCE commercial édition Sirey. LOI 99-028 sur les commerçants ; la loi sur la vente du fond de commerce, code de commerce Malgache (1999)….

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Ecommerce au maroc
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Celles-ci comprennent les amendes, les dédommagements, et parfois même des sentences d’emprisonnement pour les dirigeants et les propriétaires. Les entreprises qui utilisent des sites Web pour la conduite de leur commerce électronique doivent aussi adhérer aux mêmes codes d’éthique qui guident les autres entreprises. Si elles ne le font pas, les mêmes conséquences négatives les affecteront, en particulier perte de confiance des consommateurs qui se traduit généralement par des pertes commerciales. Toutefois, l’environnement légal du commerce électronique ne cesse de se développer dans les divers pays du monde (1) comme au Maroc (2), afin de faciliter les transactions marchandes sur Internet.….

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La vente de fonds de commerce en droit marocain
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| * | | « La vente de fonds de commerce » | INTRODUCTION…………………………………………………………………………………………… PREMIERE PARTIE : Le Régime Juridique du contrat de Vente de fonds de commerce :Section I - La protection des parties à travers les conditions de fondChapitre I - Les conditions relatives aux personnes1- LA CAPACITE2- LE CONSENTEMENTChapitre II - Les conditions relatives à L’acte de vente : 1- LA CAUSE2- L’OBJETSection II - La protection des parties à travers les conditions de formesChapitre I - Les mentions obligatoiresChapitre II - Les sanctions de l’omission ou de l’inexactitude des mentionsDEUXIEME PARTIE - La protection des intérêts au moment de la mise en œuvre du contrat de vente.….

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