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Les lacunes du recours pour exces de pouvoir

2327 mots 10 pages
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Sujet 2 : Les lacunes du recours pour excès de pouvoirDans les années 1929, Gaston Jèze à écrit un article dans lequel il évoque le recours pour excès de pouvoir. Il explique avec enthousiasme que le « le recours pour excès de pouvoir est la plus merveilleuse création des juristes, qu’il s’agit là de l’arme la plus efficace, la plus pratique et la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés »Le recours pour excès de pouvoir est apparu dans les débuts du XIXème siècle par création …afficher plus de contenu…

Autrement dit le REP est le procès que l’on fait à un acte. Le recours pour excès de pouvoir oppose donc un administré à un acte administratif. Ensuite, le juge administratif pourra soit prononcer la légalité de l’acte, de ce fait l’acte restera en vie ou bien prononcer l’illégalité de celui-ci et par conséquent, le juge prononcera son annulation et l’acte sera mort à l’égard de tout le monde, pas que de l’administré. Par ailleurs, une lacune peut être caractérisé comme un manquement ou bien une déficience. On peut rattacher cela à une interruption involontaire fâcheuse dans un …afficher plus de contenu…

Dans cette affaire, deux passagers clandestins avaient été découverts sur un cargo faisant escale au port de Honfleur. Ces passagers se sont vu opposer un refus d’entrée sur le territoire national assortie d’une obligation de rester à bord du cargo jusqu’au départ de celui-ci vers leur pays d’origine. Les avocats de ces passagers ont considéré que leurs clients étaient victimes d’une voie de fait, ce qui relevait de la compétence d’une juridiction judiciaire pour faire cesser

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    La Cour adopte donc la thèse de la garde juridique de la chose « peu importe le pouvoir de fait exercé sur la….

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  • Commentaire d'arrêt syndicat slm 2010
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    A. Un pouvoir reconnu au chef de service en dépit de la législation existante : Les juges énoncent « qu’en l’état de la législation, il appartient ainsi aux organes chargés de la direction d’un établissement public, agissant en vertu des pouvoirs généraux d’organisation des services placés sous leur autorité, de déterminer les limitations qui doivent être apportées à l’exercice du droit de grève dans l’établissement en vue d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public ». Ainsi, le droit de grève peut se voir limiter par la loi ou par le chef de service.….

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  • Commentaire d'arrêt conseil d'etat du 21 mars 1984, 249, 2
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    X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A ENJOINT DE VIDER LES LIEUX ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE….

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  • Cas pratique - excès de pouvoir
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    En droit, l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ». De plus, selon l’arrêt du Conseil d’État Gisti de 2020, pour être contestée, il faut que la décision fasse grief, c’est-à-dire qu’elle produise des effets notables sur les administrés. De plus, l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme, fixe la condition de l’intérêt à agir et dispose qu’« une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle….

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  • Cas pratique droit privé
    1572 mots | 7 pages

    Cette immunité peut être mise de côté dans certains cas de figure et notamment dans le cas de figure du préposé. En raison de l’arrêt Costedoat, celle-ci effectue un revirement de justice et la responsabilité du préposé peut être engagé des lors que le préposé agit en effectuant d’autres choses qui lui ont été attribué par le commettant. Le préposé peut dès lors engager sa responsabilité civile dès lors qu’il agit hors de ses fonctions, c’est ce qui est appelé l’abus de fonction. Cet abus de fonction doit réunir trois conditions : le préposé doit agir à des fins étrangères à ses attributions, agir sans le consentement de son commettant et hors de ses fonctions de salarié donc de préposé. En cette circonstance, le salarié a agi sans l’autorisation du commettant, puisque celui-ci ne l’a pas autorisé à prendre le….

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  • TD droit administratif S3
    8837 mots | 36 pages

    JURISPRUDENCE DES FICHES DE TD DE DROIT ADMINISTRATIF S3 – 2018/19Séance 1 : Fondation du droit administratif1873BlancoTribunal de conflits · La responsabilité qui incombe à l’État pour les dommages causés aux particuliers par les personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régie par le Code Civil car il concerne les rapports de particuliers à particuliers. · Le juge administratif est seul compétent pour les cas de conflit de compétences · S’il y a service public, il y a droit administratif….

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  • Commentaire de l'arrêt cical al italia
    1604 mots | 7 pages

    Cependant, l’administration est dans l’obligation d’abroger un acte règlementaire illégal. L’abrogation consiste à faire disparaitre un acte administratif sans porter atteinte aux effets juridiques que celui-ci avait produits auparavant. Cette obligation d’abrogation est apparue dans un premier temps dans un décret, puis a été réaffirmée dans la jurisprudence du juge administratif. Elle a été posée par le décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers.….

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  • Commentaire d'arrêt, ce, 13 mars 2021, mars 2021, 3 mars
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    Sujet : Commentaire CE, juge des référés, Mme E. B. et autres, 3 mars 2021, no 449759Dès la révolution, il y avait déjà un esprit libéral avec une volonté de protéger les libertés avant toutes chose. Un esprit qui perdurent encore aujourd’hui avec l’Etat d’urgence actuel portant parfois atteintes à nos libertés, ce qui entraine un mécontentement chez les citoyens. La Police administratif a pour but d’essayer de trouver un équilibre entre ordre et liberté. Par ailleurs, la police administrative est….

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  • La jurisprudence est-elle plus ou moins de lois ?
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    Il est encore plus complexe d'outrepasser le caractère antérieur pour un pourvoi et pour finalement rendre un jugement aux conséquences présentes pour de l'antériorité. Et cela, "à l'égard du justiciable qui en subit les conséquences directs dans l'affaire qui a donné lieu au pourvoi". La rétroactivité est un réel atout, mais aussi un défaut des jurisprudences, allant à l'encontre de la loi générale même. La Cour de cassation, avec le Conseil d'Etat, ont le pouvoir et s'autorisent à écarter, si une nouvelle interprétation venait à supprimer le droit au recours du justiciable ou à meconnaître la sécurité juridique, l'application de leurs revirements.….

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  • Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 7 novembre 2014
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    Un nouveau pourvoi a été formé justifiant ainsi la saisine de l’assemblée plénière de la Cour de cassation. L’intéressé fait grief à l'arrêt de rejeter son exception de prescription de l'action publique et d'ordonner son renvoi devant la cour d'assises alors, selon au moins 2 moyens dont le premier est divisé en 7 branches. Elle fait grief à l’arrêt de rejeter son exception de prescription de l’action publique, soutenant que la prescription de l’action publique était acquise pour l’ensemble des faits commis dix ans….

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  • Dissertation droit administratif
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    Une fois la voie de fait prouvée à une situation, le juge judiciaire est compétent pour constater l’illégalité de la décision et il doit absolument réparé tout dommages que l’atteinte aurait pu créer. Il existe une voie de fait dans deux cas de figures: l’hypothèse d’une décision de l’Administration portant atteinte à une liberté individuelle ou entrainant l’extinction d’un droit de propriété, une décision qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir de l’Administration. Le second cas de figure est l’hypothèse dans laquelle une décision administrative, même légale, fait l’objet d’une exécution forcée et porte atteinte….

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  • Commentaire d’arrêt : ce, 21 juin 2021, numéro 2121, numéro 42
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    De plus, l’action est dite recevable lorsqu’elle remplit les conditions nécessaires pour qu’elle soit reçue par le juge et examinée, elle est dite mal fondée si les conclusions de la demande paraissent injustifiées. Il y a également des actes administratifs unilatéraux décisoires qui ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir B - Un recours impossible dans certains cas Dans certains cas, le recours pour excès de pouvoir reste impossible, en effet, les….

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  • Commentaire d’arrêt : ce, 4 octobre 2018, société alliance
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    En effet, le Conseil d’État se base sur la jurisprudence historique de 1916 ce qui renvoie à l’article L6 3° du code de la commande publique qui énonce « lorsque survient un événement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a le droit à une indemnité ». On pourrait penser que cette théorie devient caduque, mais dans 90% des situations, le recours au juge pour régler une situation conflictuelle n’est pas nécessaire. En effet, dans la plupart des cas cette théorie s’applique sans qu’on ait besoin de passer par le juge, c’est pourquoi on ne se rend pas compte que cette théorie est beaucoup utilisé. Page sur 6….

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  • Le domaine de la loi et du règlement sous la v ré rep
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    Ici le soucis des constituant de rééquilibre les institutions faveur du droit exécutif . Le pouvoir exécutif bénéficie donc d’un champs d’intervention étendu qu’il peut défendre contre les tentative d’empiétement du législateur par different moyen . B LES PREROGATIVES CONFIE AU POUVOIR EXECUTIF POUR LA DEFENSE DE SON….

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  • Recours pour excès de pouvoir
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    Droit administratif - Exposé Extrait du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux par Laferrière - art. 66 de la C. de 1958 érige le juge judiciaire en gardien des libertés individuelles. Mais on peut se demander ce qu’il en est du juge administratif. Dans cet extrait du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, E. Laferrière, ancien commissaire du gvt et vice-président du CE, apporte son opinion sur la question. Il soutient que, par le recours pour excès de pouvoir dont il fait l’éloge, le juge administratif est devenu, lui aussi, un défenseur des libertés individuelles.….

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