Les établissements publics
Les établissements publics sont les principales personnes publiques spécialisées.
1. La notion d’établissement public
Trois éléments caractérisent les établissements publics (EP) :
- L'EP est une personne morale. Ainsi, il possède un patrimoine et des organes propres. Il a une autonomie financière et notamment un budget distinct.
- L'EP a pour raison d'être d'assurer une mission d'intérêt général. Le plus souvent, son activité est une activité de service public.
- L'activité de l'EP est régie par le principe de spécialité. Cela signifie que l'EP ne peut exercer que des compétences d'attribution, qui sont limitativement énumérées et qui concernent un domaine particulier.
L'EP ainsi caractérisé est une personne morale de droit public. En vertu de l’article 46 de la Constitution de 1992, la création des EP est domaine de la loi c’est le législateur.
Les EP sont créés dans les secteur les plus divers : des activités économiques (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers, chambres d’agriculture) ; sanitaire et social (hôpitaux, caisses nationales de Sécurité sociale) ; éducatif et culturel (lycées, universités, musées), des transports (SNCF, RATP), etc.
2. Le régime des établissements publics
Le régime des EP est très différent selon que les EP exercent une activité administrative ou qu'ils exercent une activité industrielle et commerciale. Toutefois, certains principes permettent de dégager un régime commun à l'ensemble des EP.
1. Les EP sont, comme on l'a dit, des personnes publiques. Différentes conséquences en résultent. Notamment, ils sont insusceptibles de faire l'objet de voies d'exécution ou de procédures de redressement et de liquidation judiciaire. En outre, ils ne peuvent recourir à l'arbitrage. Cette qualité de personne publique ouvre, par ailleurs, des possibilités aux
EP : par exemple, leurs agents peuvent être des agents publics, leurs biens peuvent relever du régime de