Les établissements publics

1739 mots 7 pages
Les établissements publics

Les établissements publics sont les principales personnes publiques spécialisées.

1. La notion d’établissement public

Trois éléments caractérisent les établissements publics (EP) :
- L'EP est une personne morale. Ainsi, il possède un patrimoine et des organes propres. Il a une autonomie financière et notamment un budget distinct.
- L'EP a pour raison d'être d'assurer une mission d'intérêt général. Le plus souvent, son activité est une activité de service public.
- L'activité de l'EP est régie par le principe de spécialité. Cela signifie que l'EP ne peut exercer que des compétences d'attribution, qui sont limitativement énumérées et qui concernent un domaine particulier.

L'EP ainsi caractérisé est une personne morale de droit public. En vertu de l’article 46 de la Constitution de 1992, la création des EP est domaine de la loi c’est le législateur.

Les EP sont créés dans les secteur les plus divers : des activités économiques (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers, chambres d’agriculture) ; sanitaire et social (hôpitaux, caisses nationales de Sécurité sociale) ; éducatif et culturel (lycées, universités, musées), des transports (SNCF, RATP), etc.

2. Le régime des établissements publics

Le régime des EP est très différent selon que les EP exercent une activité administrative ou qu'ils exercent une activité industrielle et commerciale. Toutefois, certains principes permettent de dégager un régime commun à l'ensemble des EP.

1. Les EP sont, comme on l'a dit, des personnes publiques. Différentes conséquences en résultent. Notamment, ils sont insusceptibles de faire l'objet de voies d'exécution ou de procédures de redressement et de liquidation judiciaire. En outre, ils ne peuvent recourir à l'arbitrage. Cette qualité de personne publique ouvre, par ailleurs, des possibilités aux
EP : par exemple, leurs agents peuvent être des agents publics, leurs biens peuvent relever du régime de

en relation

  • Argumentaire telephonique stqge ci 1ere annee
    342 mots | 2 pages
  • CM5 EPS APSA
    8884 mots | 36 pages
  • Obligation de reclassement - veille juridique 2010
    4078 mots | 17 pages
  • Les epl
    4570 mots | 19 pages
  • St2s
    411 mots | 2 pages
  • Qu’est-ce qu’un agent immobilier ?
    402 mots | 2 pages
  • DM DROIT JEUDI 18 Dissertation
    333 mots | 2 pages
  • Safidy
    1971 mots | 8 pages
  • Devoirs Public
    1047 mots | 5 pages
  • Magma
    436 mots | 2 pages
  • Service public
    518 mots | 3 pages
  • Rapport de stage
    663 mots | 3 pages
  • IOSS
    1234 mots | 5 pages
  • Audrey
    2098 mots | 9 pages
  • L'art et les regimes totalitaires
    785 mots | 4 pages