DROIT PUBLIC

LES ETAPES DE LA DECENTRALISATION

A côté de la déconcentration, l’Etat français décide de donner du pouvoir à des collectivités territoriales plus proches des citoyens ; Cela s’appelle la DECENTRALISATION

I Définition :
Décentralisation signifie « transfert de compétences de l’Etat vers une collectivité territoriale ». C’est donc un transfert de compétences à des autorités élus qui ne dépendent pas de l’Etat. Ils ne sont pas soumis au pouvoir hiérarchique mais à la libre administration, avec un contrôle du préfet appelé contrôle de légalité.

II Historique
La 1ère décentralisation date du 02 mars 1982, c’est la loi Gaston Deferre. Cette décentralisation a été un succès, malgré la peur au début des élus et malgré le manque de ressources financières. Elle élève la Région au rang de collectivité territoriale. Le 28 mars 2003, il y a un approfondissement de la loi de décentralisation, c’est une révision constitutionnelle. Cette révision s’est accompagnée de textes et de loi. La plus importante est celle du 13 août 2004 qui a transférée d’autres compétences aux collectivités territoriales. Exemple avant 2003, la région gère les lycées, depuis 2004, elle peut devenir propriétaire des lycées et les TOS deviennent agent territoriales, la totalité de la formation professionnelle, l'organisation des transports ferroviaires régionaux.

III Les autorités décentralisées
Ce sont les collectivités territoriales (voir fiche), communes, départements, régions, collectivités à statut particuliers et les collectivités d’Outre-mer.

IV Le contrôle des collectivités territoriales
En décentralisation, il y a un contrôle exercé par l’Etat, c’est le contrôle de légalité (voir fiche)

V La réforme du 28 mars 2003

- Le mot décentralisation est désormais inscrit dans la constitution dans l’article 1er. La décentralisation est donc garantie par la constitution. - Dans la constitution figure également les garanties des ressources financières des