Fiscalité Approfondie

L'acte anormal de gestion et ses évolutions prétoriennes récentes

La théorie de l'acte anormal de gestion est une théorie générale du droit fiscal en matière d'imposition du bénéfice, d'origine essentiellement prétorienne. Elle énonce que les opérations qui concourent à la détermination du bénéfice de l'entreprise doivent être faites dans l'intérêt de celle-ci. Sa vocation est de permettre à l'administration de vérifier que les décisions adoptées dans le cadre de la gestion de l'entreprise ont un lien avec la recherche d'un bénéfice.

I. Notion de l'acte anormal de gestion

a) Un acte contraire à l'intérêt de l'entreprise

Selon le principe de liberté de gestion des entreprises, un contribuable ne peut se voir reprocher par l'administration fiscale de ne pas avoir tiré le meilleur partie d'une opération (CE, 7 juillet 1958).
Ce qu'il pourra se voir opposer, ce sont « les actes ou opérations qui on été réalisés à des fins autres que celle de satisfaire les besoins ou, de manière générale, servir les intérêts de l'entreprise » (CE, 1er juillet 1983). Ces actes n'ayant pas été passés dans l'intérêt de l'entreprise, ils ne peuvent relever de sa gestion normale et ils ne peuvent dès lors pas concourir à la détermination du résultat. Il faut donc justifier d'un intérêt pour l'entreprise, c'est-à-dire justifier d'une contrepartie.
A contrario, dès lors qu'un acte est passé dans l'intérêt de l'entreprise, il ne pourra a priori, plus être qualifié d'acte anormal de gestion.

C'est donc la prise en compte ou non de l'intérêt de l'entreprise qui déterminera la qualification de l'acte. Cette règle est toujours appliquée aujourd'hui. Ainsi, le déficit d'une entreprise, causé en partie par la vente de marchandises à un prix inférieur au prix d'achat et non justifié par un avantage qu'aurait pu en tirer l'entreprise, est un acte anormal de gestion (CE, 28 juillet 2011).
Pour justifier d'un intérêt, la contrepartie que reçoit