Lestatut des parlementaires

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  • Publié le : 25 avril 2010
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le statut des parlementaires :
I. l’immunité parlementaire
L’immunité parlementaire est l’ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance.

A. L’irresponsabilité
Elle soustrait les parlementaires à toute poursuites pour les actes liées à l’exercice de leurmandat. Elle est établit par le Constitution. L’irresponsabilité couvre tous les actes de la fonction parlementaire. Elle protège les parlementaires contre toute action judiciaire, pénale ou civile, motivée par des actes qui, accomplis hors du cadre d’un mandat parlementaire, seraient pénalement sanctionnables.
Même si elle assure une protection très large, elle n’entraîne pas l’immunité totale pourleurs interventions en séance publique, les députés restent toujours soumis au régime prévu par le règlement de l’assemblée.
L’irrecevabilité a un caractère absolu, car aucune procédure ne permet de la lever. Elle s’oppose aux poursuites motivées par les actes accomplis durant le mandat, même après la fin de celui-ci.

B. L’inviolabilité
L’inviolabilité tend à éviter que l’exercice dumandat parlementaire ne soit entravé par certaines actions pénales visant des actes accomplis par les députés en tant que simple citoyen.
Depuis la réforme du 4 août 1995, le régime de l’inviolabilité ne protège plus le député contre l’engagement de poursuites, par contre, le député ne peut faire l’objet d’une arrestation ou de toutes autres mesures privatives ou restrictives de liberté sansl’autorisation du bureau, sauf les cas de crime ou délit flagrant de ou de condamnation définitive.
Elle ne joue qu’en matière criminelle et correctionnelle.
Les demandes d’autorisation d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté concernant un député sont formulées par le procureur général, transmises par le garde des Sceaux au président de l’assemblée nationale. La demande ne faitl’objet d’aucune publication.
Les demandes de suspension des poursuites, des mesures privatives ou restrictives de liberté, ou de la détention, sont adressées au président de l’assemblée par un ou plusieurs députés, distribuées puis renvoyées à la commission.

II. les incompatibilités
L’incompatibilité est l’impossibilité légale de cumuler certaines fonctions avec le mandat parlementaire. Ellen’empêche pas l’élection mais impose un choix à l’élu.
A. les incompatibilités avec les fonctions publiques électives et non électives
1. les incompatibilités avec les fonctions publiques électives.
Est interdit le cumul des mandats de député et de sénateur ou de député et de membre du parlement européen, le cumul avec les fonctions de président de la république est également interdit.
La loiorganique du 5 avril 2000 a rendu le mandat parlementaire incompatible avec la fonction de conseiller régional, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3500 habitants.

2. les incompatibilités avec les fonctions publiques non électives.
Dans le souci de dégager les parlementaires des liens de dépendance qu’ilspourraient avoir avec un autre pouvoir ou une autre autorité.
De manière plus générale, l’exercice de fonctions publiques non électives est incompatible avec l’exercice du mandat parlementaire.

B. les incompatibilités avec les autres activités professionnelles
L’évolution du rôle de l’Etat a conduit à interdire aux parlementaires l’exercice de fonctions déterminées dans des catégoriesd’entreprises limitativement énumérées.
Est prohibé le cumul avec des fonctions de direction dans des entreprises nationales, avec l’exercice de fonctions de direction dans certaines sociétés ou entreprises privées bénéficiant d’avantages accordés par l’Etat ou les collectivités publiques.
Il est interdit aux parlementaires exerçant la profession d’avocat de plaider contre l’Etat, les sociétés...
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