Droit de la concurrence de consommation
Droit de la distribution contrôlée

Introduction

Jusqu’en 1791, jusqu’à la loi le chapelier, celui qui voulait faire le commerce devait obligatoirement faire partie d’une corporation, donc l’accès à la vie commerciale n’était pas libre.

Liberté du commerce et de l’industrie : cela veut dire d’abord une liberté d’établissement, toute personne physique ou morale en France est libre de créer son entreprise ou d’en racheter une sans pour autant faire partie d’une corporation, de même que si l’on veut exercer une activité commerciale on est pas nécessairement diplômé. Il y a une liberté également d’exploiter son entreprise, cela veut dire que l’on peut conduire ses affaires comme on l’entend. Cela veut dire que l’on a le libre choix de ses fournisseurs, de ses clients, de ses modes de distribution, de faire de la publicité et cela se traduit aussi par l’expression d’un libre pouvoir de direction d’un chef d’entreprise sur ses salariés. L’état français insiste à ces libertés par le biais d’aides diverses : fiscalité etc.

La seconde liberté est corollaire de la première est la liberté de la concurrence : cela veut dire que chaque entreprise a donc le droit d’utiliser les moyens qui lui semble les meilleurs pour justement attirer, développer sa clientèle. Tout n’est pas permis, il y a des pratiques qui sont interdites, notamment celles qui sont déloyales.

Le maintien de la libre concurrence est très difficile, car les entreprises ont une propension naturelle à essayer de fausser le jeu de la concurrence de diverses façons. Les façons les plus courantes sont les ententes entre entreprises qui vont vouloir se partager des marchés, s’entendre sur les prix. Ou encore abus de domination, etc.
Le droit de la concurrence intervient pour protéger la libre concurrence voire la rétablir si elle à été faussée. Ce droit est né aux états unis lorsqu’on essayait de trouver une loi contre les trusts, en France elle arrive