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COMMISSION DEONTOLOGIE – 4 MARS 2008

MODELES

LETTRES DE REPRISE DE DOSSIERS

L’article 23 du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, reprenant les dispositions de l’article 14 de l’ancien Code des devoirs professionnels, dispose que le professionnel comptable appelé par un client ou un adhérent à remplacer un confrère ne peut accepter sa mission qu’après en avoir informé ce dernier.

➢ Le professionnel comptable doit s’assurer que le client ou adhérent ne cherche pas à éluder l’application des lois et règlements, ni l’observation par son prédécesseur de ses devoirs professionnels, et doit s’efforcer d’obtenir la justification du paiement des honoraires restant dus.

o Courrier au prédécesseur :

Cher …..,

Nous sommes sollicités par M. ………….., (qualité), pour assurer une mission de ……………. à compter du ………………………. Conformément à l’article 23 du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, nous vous prions de bien vouloir nous faire savoir si rien ne s’oppose à notre entrée en fonction sur ce dossier. Un courrier de relance vous sera adressé sous quinzaine en cas de non réponse.

➢ A défaut, le professionnel comptable doit émettre toutes réserves nécessaires auprès du client ou adhérent, et en informer le Président du conseil régional.

o Courrier au Président du conseil régional :

Monsieur le Président,

M. ……………, (qualité), m’a sollicité pour assurer une mission de ……. à compter du ………. à la suite de notre M. ……………..(prédécesseur). Je vous informe de mon entrée en fonction pour le compte de M. ……………… , qui reste néanmoins devoir un solde d’honoraires à M. …………...

o Courrier au client ou adhérent:

Monsieur,

Je vous informe de mon entrée en fonction au …….., conformément aux engagements prévus par la lettre de mission signée le …………… Mon