Lettre d'avit au roi clovis

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  • Publié le : 22 mars 2010
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GAJA Kress C/ France : question de la soumission des conclusions du commissaire du gouvernement au principe du contradictoire. On dit que ya pas d’atteinte au principe du contradictoire (revoirséance 1).

La procédure inquisitoire : ça signifie que le juge qui mène les débats. On donne un fort rôle au juge car, problème d’égalité quand ya un litige entre administré et administration.Procédure accusatoire : ce sont les parties qui ont l’initiative du procès

L’exécution des jugements

Problème dans l’exécution des jugements : normalement ya une obligation pour l’administration et lesparties d’exécuter la chose jugée, c'est-à-dire faut se conformer au jugement rendu, et donc aussi bien l’administration que justiciable doivent exécuter la décision.
Mtnt ya un problème quandadministration y met un peu de mauvaise volonté. Quand particulier pousse administration d’exécuter, c’est plus compliqué.

1ère évolution dans années 60 avec mise en place d’un médiateur : poussait demanière informelle à ce que l’administration agisse. Mais pas assez suffisant
Sa évolue en 1980 = ya un e1ère lois sur l’astreinte (loi du 16 juillet 1980) qui impose à l’administration condamnée auversement d’un somme d’argent de payer dans les 4 mois qui suivent la décision (en 2000 ça a été ramené à 2mois).
En plus pour pousser administration à agir, le Conseil d'État a ajouté une ASTREINTE (=chaque jours de retard sera payé), donc le fait d’imposer à l’administration une astreinte, en plus de la somme à laquelle elle été condamnée + par jours de retard = fort montant !:
Doncl’administration a intérêt à payer le plus rapidement possible !
Difficulté : loi qui date de 1980 mais la 1ère application ne se fera qu’en 2000 ! Donc 20ans après pour la juge administratif accepte uneastreinte.
Exemple en 2003 le 22 janvier.

2ème étape : la loi de février 95 qui consacre les injonctions : quand juge administratif va prononcer condamnation il peut en plus prendre des injonctions...
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