Lettre d'intention

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  • Publié le : 4 avril 2009
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Dans son parère du 30 Octobre 1973, Rodolphe Hottinger, alors Président de l’Association professionnelles des banques, certifiait « que dans les usages bancaires, la lettre par laquelle une sociétéde renom indiscuté […] parraine une société qu’elle contrôle pour l’obtention ou le maintien d’un crédit constitue un engagement moral d’assurer la bonne fin du crédit et est considéré comme présentanten pratique une sécurité juridique équivalente à celle d’un engagement de caution ». Cette attestation illustre assez bien l’ambiguïté et le paradoxe des lettres d’intentions, qui, se voulant n’êtrequ’un simple engagement moral, entendent en même temps conférer a leur bénéficiaires une sécurité similaire a celle de l’engagement de caution.
Issue de l’ordonnance du 23 Mars 2006, le nouvelarticle 2322 Du Code Civil entend la lettre d’intention comme « l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers soncréancier. »
La lettre d’intention est donc le procédé par lequel une personne, le garant, souligne l’intention qu’il a d’adopter un comportement de nature à permettre au débiteur de tenir sonengagement envers le créancier. Né de la pratique des affaires, la lettre d’intention permet alors à une société mère de s’engager, selon des termes et donc un engagement plus ou moins important, à ce qu’unede ces sociétés filiales soit en mesure de remplir ces engagements auprès de son créancier, le plus souvent une banque. En pratique les termes choisit pour qualifier le degré d’engagement apparaissentainsi assez imprécis car la société mère qui souhaite rassurer le créancier n’entend par pour autant assumer les mêmes obligations qu’un veritable garant comme la caution par exemple. Aussi selon laprécision des termes employés ou même selon la terminologie ce ceux-ci l’engagement de la société mère ne pourra apparaitre que comme un simple engagement moral, ou à l’inverse, comme un véritable...
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