Tes coordonnées

Sous-direction de l’accès à la nationalité française
93 bis rue de le Commune de 1871
44404 REZE CEDEX

Objet : Recours hiérarchique
Numéro de dossier
P.J. : Copie de la notification de la décision
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Ministre,

Par la présente, je souhaiterais former un recours hiérarchique, pour contester la décision d’ajournement de ma demande d’acquisition de la nationalité française.

En effet, après examen de mon dossier de naturalisation, le service des naturalisations de la préfecture des hauts-de-seine a décidé, en application du décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009, d’ajourner ma demande d’acquisition de la nationalité française à trois ans pour le motif suivant : « xxxxxxxxxxxx ».

J'appelle votre attention, Monsieur le Ministre, sur le fait que …..(ICI TU EXPOSES L’OBJET DE TON RECOURS C’EST A DIRE POURQUOI TU VEUX FORMER UN RECOURS)

Par ailleurs, lors du dépôt de mon dossier en 200x (ici tu rappelles ta situation O MOMENT DU DEPOT DU DOSSIER, LE BUT C’EST DE LEUR MONTRER QUE TA SITUATION A CHANGE)

Ainsi,…………. (ici tu leur expliques que la décision est infondé et que tu remplis les conditions ….. rappel o passage ton parcours en France en mettant en exergue les points positifs du point de vue d’intégration, travail, achat d appart, etc)

Par conséquent, à l’appui de ce recours hiérarchique, je demande, Monsieur le Ministre, le réexamen de la décision d’ajournement de ma demande d’acquisition de la nationalité française, pour les raisons que j'ai exposées précédemment.

.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.

xxxxx, le xxx/03/2010

PS: voilà un link où vous trouverez tous les textes juridiques qui concerne la naturalisation