lettre
2009 - 2014
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
2013/2091(INI)
8.10.2013
PROJET DE RAPPORT sur la crise alimentaire, la fraude dans la chaîne alimentaire et son contrôle
(2013/2091(INI))
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire Rapporteure: Esther de Lange
PR\1005774FR.doc
FR
PE519.759v02-00
Unie dans la diversité
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PR_INI
SOMMAIRE
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN.................................... 3
EXPOSÉ DES MOTIFS............................................................................................................. 9
PE519.759v02-00
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PR\1005774FR.doc
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur la crise alimentaire, la fraude dans la chaîne alimentaire et son contrôle
(2013/2091(INI))
Le Parlement européen,
– vu le plan d'action en cinq points1 présenté par la Commission en mars 2013 après la fraude à la viande de cheval,
– vu la proposition de règlement concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques (COM(2013)0265),
– vu l'article 48 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de l'agriculture et du développement rural
(A7-0000/2013),
A. considérant que l'un des principes généraux de la législation de l'Union sur les denrées alimentaires est l'interdiction de commercialiser des denrées alimentaires non sûres ou étiquetées de manière incorrecte ou trompeuse;
B. considérant