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Cours : Responsabilité civile : le délit et la quasi-délit Auteur : Philippe DELEBECQUE Leçon n° 11 : La loi du 5 juillet 1985

Introduction. Droit international et national :

• En droit international, la Convention de La Haye du 4 mai 1971 détermine la loi applicable
en matière d'accidents de la circulation routière. Selon son article 9, les personnes lésées ont toujours le droit d'agirdirectement contre l'assureur du responsable, si ce droit est admis par la loi du contrat d'assurance. Cette Convention est quelquefois appliquée. Il appartient au juge qui déclare une loi étrangère applicable de procéder à sa mise en oeuvre et spécialement d'en rechercher la teneur

• En droit national, la loi du 5 juillet 1985 , dite « Badinter » du nom de son promoteur, garde
des Sceaux àl'époque et professeur de droit à l'Université de Paris I, s'efforce de régler les problèmes afférents à la responsabilité des dommages consécutifs aux accidents de la circulation. La responsabilité des accidents de la circulation était réglée, depuis l'arrêt Jand'heur, en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Une jurisprudence, volumineuse et complexe, s'était développée ; lecontentieux ne cessait de croître et de se disperser dans des méandres toujours plus sinueux. En conséquence, les solutions de droit n'étaient pas satisfaisantes pour les victimes d'accidents de la circulation : celles–ci étaient mal indemnisées. Remarque : Les projets de réforme n'ont pas manqué. Sous l'impulsion du professeur Tunc, la notion d'accident s'est concrétisée et les esprits ontprogressivement évolué. Il a fallu cependant attendre 1985 pour voir le ministre de la Justice de l'époque, M. Badinter, s'emparer des projets de M. Tunc et faire adopter une nouvelle loi destinée à protéger les intérêts des victimes d'accidents de la route. Cette loi – de droit positif depuis le 5 juillet 1985 – est importante ; elle bouleverse assez sensiblement le régime antérieur de laresponsabilité en réformant essentiellement le droit des causes d'exonération de la responsabilité. Remarque : Rappelons que, lorsqu'un accident de la circulation se produisait, le responsable faisait toujours valoir la faute de la victime ou un cas de force majeure. Les tribunaux, sensibles à cette défense, concluaient, le plus souvent, à un partage de responsabilité. Désormais, la force majeure n'est plusune cause d'exonération de la responsabilité : un 1 UNJF - Tous droits réservés

conducteur, dont le véhicule est impliqué dans un accident, reste responsable et doit en conséquence indemniser la victime par l'intermédiaire de son assureur, sans pouvoir se justifier. Pèse ainsi sur le conducteur une sorte d'obligation de garantie On peut avoir plusieurs conceptions de la loi Badinter :

•selon certains, la loi nouvelle ne modifie pas la notion même de responsabilité ; • pour d'autres, cette loi crée un système original de la responsabilité, qui ne repose plus sur le
trinôme « dommage – chose – fait de la chose », mais sur un nouveau trinôme « implication du véhicule – accident de la circulation – assureur » ;

• selon d'autres auteurs encore, la loi de 1985 est totalementoriginale et institue un système
autonome de réparation, dégagé des règles de la responsabilité classique, faisant abstraction de la personne responsable et raisonnant uniquement à partir des droits de la victime. La jurisprudence a rapidement pris position en faveur de cette troisième manière de voir la loi. Désormais, il suffit à la victime de démontrer qu'un véhicule est impliqué dans l'accident pourdéclarer le conducteur responsable, et ainsi obtenir une indemnisation.

Section 1. Domaine de la loi du 5 juillet 1985 §1. Notion de véhicule terrestre à moteur
L'article premier fixe le champ d'application des textes de loi ; ses dispositions s'appliquent aux victimes d'accidents de la circulation, dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques et...
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