Cours : Responsabilité civile : le délit et la quasi-délit Auteur : Philippe DELEBECQUE Leçon n° 11 : La loi du 5 juillet 1985

Introduction. Droit international et national :

• En droit international, la Convention de La Haye du 4 mai 1971 détermine la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière. Selon son article 9, les personnes lésées ont toujours le droit d'agir directement contre l'assureur du responsable, si ce droit est admis par la loi du contrat d'assurance. Cette Convention est quelquefois appliquée. Il appartient au juge qui déclare une loi étrangère applicable de procéder à sa mise en oeuvre et spécialement d'en rechercher la teneur

• En droit national, la loi du 5 juillet 1985 , dite « Badinter » du nom de son promoteur, garde des Sceaux à l'époque et professeur de droit à l'Université de Paris I, s'efforce de régler les problèmes afférents à la responsabilité des dommages consécutifs aux accidents de la circulation. La responsabilité des accidents de la circulation était réglée, depuis l'arrêt Jand'heur, en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Une jurisprudence, volumineuse et complexe, s'était développée ; le contentieux ne cessait de croître et de se disperser dans des méandres toujours plus sinueux. En conséquence, les solutions de droit n'étaient pas satisfaisantes pour les victimes d'accidents de la circulation : celles–ci étaient mal indemnisées. Remarque : Les projets de réforme n'ont pas manqué. Sous l'impulsion du professeur Tunc, la notion d'accident s'est concrétisée et les esprits ont progressivement évolué. Il a fallu cependant attendre 1985 pour voir le ministre de la Justice de l'époque, M. Badinter, s'emparer des projets de M. Tunc et faire adopter une nouvelle loi destinée à protéger les intérêts des victimes d'accidents de la route. Cette loi – de droit positif depuis le 5 juillet 1985 – est importante ; elle bouleverse assez sensiblement le régime antérieur de la responsabilité en