Lexique de Droit

Droit :
Ensemble de règles qui encadre les activités des personnes en société.

Loi :
Règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle. Elle s'applique à tous sans exception et nul n'est censé l'ignorer.

Valeurs :
Ensemble de principes, d’éléments importants d’une société.

Coercition : Contrainte, menace

Pécuniaires :
Relatif à de l’argent, exemple : une amende.

Corporelles : Qui relève du corps, exemple un emprisonnement.

Nullité de l’acte : Inefficacité d’un acte juridique résultant de l’absence d’une des conditions de fond ou de forme requises pour sa validité.

Légitimité : Reconnu par la loi.

Infraction : Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires... Il existe trois catégories d'infractions, selon leur gravité et les peines encourues : contraventions, délits et crimes.

Préjudice : Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur

Dommages-intérêts :
Somme d'argent demandée par une partie à un juge pour compenser le préjudice qu'elle a subi.

Constitution :
Elle présente les règles de droit fondamentales qui constituent l’Etat et le système juridique.

Référendum :
Consultation directe du peuple à propos d'une question législative ou constitutionnelle. Les citoyens y répondent par oui ou non.

Parlement :
Nom donné aux deux chambres qui ont le pouvoir législatif (en France, l'Assemblée nationale et le Sénat).

Sénateurs : Elus au suffrage indirect, ils sont 321, viennent de chaque département de la France et siègent au Sénat.

Députés :
Elus au suffrage direct, ils sont 577 et siègent au Parlement.

Navette parlementaire :
Mouvement de va-et-vient d’un projet de loi entre l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Projets de loi :
Texte législatif du Gouvernement soumis à l'examen du Parlement

Propositions de loi : Texte