Lexique de droit 1èere terminal
Abusus : L’une des prérogatives du droit de propriété, celle de disposer de la chose
Accord collectif : Traite un ou plusieurs sujets déterminés (durée du travail, salaires)
Accord d'entreprise : Accord entre un employeur et les représentants du personnel déterminant les règles applicable à un point spécifique des conditions de travail dans l'entreprise .
Acte authentique : Document écrit rédigé par un officier public compétent
Acte juridique : Manifestation de volonté dans le but de produire des conséquences juridiques
Acte sous seing privé : Document écrit rédigé par les parties
Action en concurrence déloyale : Action en justice fondée sur les règles de la responsabilité civile pour faute et engagée contre une entreprise ayant commis des actes de concurrence déloyale.
Actionnaire : Associé d'une société par actions
Affectio societatis : Intention de s'associer , la volonté de collaborer a l’œuvre commune . Les associés sont donc des compagnons ayant un intérêt commun
Apport : Biens mis a la disposition de la société par les associés en vue d'une exploration commune
Apport en industrie : apport des connaissances techniques , du travail, des services d'un associé
Apport en numéraire:Somme d'argent apporté a la société
Arbitrage : Procédure de règlement des conflits collectifs. Faisant suite à l'échec d'une tentative de conciliation ou au rejet des propositions d'un médiateur , l'arbitre intervient et rend une sentence impérative et imposée au deux parties.
Arrêté : Décision de portée générale ou individuelle qui émane d’un ou de plusieurs ministres ou d’autres autorités administratives
Assemblée générale ordinaire :Réunion d'associé dans le but autre que pour modifier les statuts
Assemblée dénature : Bien autre que l'argent , il peut être évalué en argent et cédé
Assemblée générale extraordinaire : Réunion d'associé pour modifier les statuts de la société
Association:Personne morale sans but lucratif
Associations : Ne