LEXCIQUE FISCALE

LEXIQUE FISCALE
-A1/-Abattement
Diminution de la base imposable qui peut être fixe ou proportionnelle

2/-Action
Titre négociable représentatif d'une partie du capital d'une société par action (société anonyme, par exemple). L'actionnaire a le droit de vote aux assemblées générales des actionnaires et il perçoit une partie des bénéfices distribués (dividendes). Le capital et les revenus ne sont pas garantis (risque de perte), mais ils peuvent être valorisés si l’entreprise est prospère.

3/-Administration fiscale
Administration publique chargée de l’assiette, de la liquidation et du contrôle des impôts. Appelée communément « le fisc ».

4/-Agrément fiscal
Décision accordant des allégements fiscaux à certaines entreprises afin de favoriser certains secteurs économiques précis.

5/-Annualité du budget
Principe selon lequel le budget est voté pour un an. Principale subdivision d’un chapitre budgétaire.

6/-Arrêté
Décision écrite émanant d'une autorité administrative : ministre, préfet ou mairie.

7/-Assiette
Ce terme désigne, d'une part l'ensemble des règles appliquées ou des opérations effectuées par les services fiscaux pour déterminer les éléments qui doivent être soumis à l'impôt (bénéfices, chiffre d'affaires, valeur des biens achetés ou reçus en héritage, etc.), d'autre part le résultat de ces opérations auquel est appliqué ensuite le taux ou le barème de l'impôt. Dans ce deuxième cas, il est synonyme de « base d'imposition » ou, en matière d'impôt sur le revenu, par exemple, de « revenu net imposable ».

Source : sites web ; Arrangé par Gizele

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06/07/2008

LEXCIQUE FISCALE

8/-Au-dessous de la ligne
Les dépenses et les recettes situées « au-dessous de la ligne» sont les charges et les ressources afférentes aux prêts et avances de l'État et à toutes les autres opérations à caractère temporaire.

9/-Au-dessus de la ligne
Les dépenses et les recettes situées « au-dessus de la ligne » sont les dépenses