Lexique fiscal

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LEXCIQUE FISCALE

LEXIQUE FISCALE
-A1/-Abattement
Diminution de la base imposable qui peut être fixe ou proportionnelle

2/-Action
Titre négociable représentatif d'une partie du capital d'une société par action (société anonyme, par exemple). L'actionnaire a le droit de vote aux assemblées générales des actionnaires et il perçoit une partie des bénéfices distribués (dividendes). Lecapital et les revenus ne sont pas garantis (risque de perte), mais ils peuvent être valorisés si l’entreprise est prospère.

3/-Administration fiscale
Administration publique chargée de l’assiette, de la liquidation et du contrôle des impôts. Appelée communément « le fisc ».

4/-Agrément fiscal
Décision accordant des allégements fiscaux à certaines entreprises afin de favoriser certains secteurséconomiques précis.

5/-Annualité du budget
Principe selon lequel le budget est voté pour un an. Principale subdivision d’un chapitre budgétaire.

6/-Arrêté
Décision écrite émanant d'une autorité administrative : ministre, préfet ou mairie.

7/-Assiette
Ce terme désigne, d'une part l'ensemble des règles appliquées ou des opérations effectuées par les services fiscaux pour déterminer leséléments qui doivent être soumis à l'impôt (bénéfices, chiffre d'affaires, valeur des biens achetés ou reçus en héritage, etc.), d'autre part le résultat de ces opérations auquel est appliqué ensuite le taux ou le barème de l'impôt. Dans ce deuxième cas, il est synonyme de « base d'imposition » ou, en matière d'impôt sur le revenu, par exemple, de « revenu net imposable ».

Source : sites web; Arrangé par Gizele

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LEXCIQUE FISCALE

8/-Au-dessous de la ligne
Les dépenses et les recettes situées « au-dessous de la ligne» sont les charges et les ressources afférentes aux prêts et avances de l'État et à toutes les autres opérations à caractère temporaire.

9/-Au-dessus de la ligne
Les dépenses et les recettes situées « au-dessus de la ligne » sont lesdépenses et les recettes à caractère définitif.

10/-Avantage en nature
Partie de la rémunération imposable qui correspond à la mise à disposition gratuite d'un bien (logement, véhicule, repas) par un employeur à son salarié.

11/-Avis de non imposition
Document adressé par les services fiscaux à une personne ayant souscrit une déclaration de revenus mais qui n'a pas d'impôt à payer (documentutile pour l'ouverture d'un livret d'épargne populaire (L.E.P) et pour certaines prestations sociales).

12/-Avis d'imposition
Document adressé au contribuable redevable de l'impôt, sur lequel figurent la base de calcul de l'impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement.

Source : sites web ; Arrangé par Gizele

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LEXCIQUE FISCALE

-B1/-Barème d'imposition
Document publié par l'Administration fiscale qui donne le montant de l'impôt sur le revenu en fonction du revenu net imposable et du nombre de parts (voir quotient familial). Il comprend des taux d'imposition progressifs qui varient selon les lois de finances annuelles. Le taux le plus fort, qui s'applique à la dernière tranche de revenud'un foyer fiscal, est appelé "taux marginal d'imposition" (TMI). Il ne faut pas confondre le TMI avec le taux moyen d'impôt (% de l'impôt à payer par rapport au revenu imposable net de frais professionnels).

2/-Base d'imposition
Revenus, bien, droits ou valeurs auxquels est appliqué le taux ou le barème de l'impôt pour obtenir la somme due par la personne imposable. Synonyme de "l'assiette".3/-Bénéfice
Excédent des produits sur les charges, apparaissant dans la comptabilité d'une entreprise. Il s'ajoute à la fortune des associés d'une société ou au capital d'un entrepreneur individuel. Le bénéfice imposable (ou résultat fiscal) correspond à l'excédent des produits imposables sur les charges déductibles fiscalement.

4/-Bénéfices agricoles (B.A)
Bénéfices réalisés par les...
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