Lexique juridique

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  • Publié le : 24 novembre 2010
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LEXIQUE JURIDIQUE
Abandon de famille
|Délit commis notamment lorsque : |

|-|le père (ou la mère) se soustrait pendant plus de deux mois consécutifs à ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants, |
|-|une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne s'acquitte pasvolontairement de cette obligation pendant plus de |
| |deux mois. |

Acte authentique
Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée.
Acte deprocédure
Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier).
Il permet d'entamer une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement.
Exemple : assignation, signification d'un jugement.
Acte sous seing privéEngagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public.
Exemple : contrat.
|Action en justice |
|Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Elle |
|désigne également: |

|-|le droit ouvert à une personne de faire valoir une prétention devant un juge, d'être entendue et jugée sur celle-ci, |
|-|le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé. |Amende
Sanction consistant dans le paiement d'une somme d'argent.
Amiable
Se dit d'un accord ou d'un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires, évitant ainsi un procès.
Annulation - annuler
Se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet. Exemple : l'annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des parties.
Appel
Voie de recours contre unedécision de justice rendue en première instance. La personne qui forme l'appel est dite "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est dite "l'intimé".
Assesseurs
Quand les jugement sont pris par trois juges, l'un est le Président et le sdeux autres sont dénommés assesseurs.
Arrêt
Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, cour administrative d'appel, courd'assises, Cour de Cassation ou Conseil d'Etat. Un arrêt est synonyme de jugement.
Attribution
Possession immédiate d'un bien ou d'une somme d'argent.
Autorité parentale
Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant légitime, ou naturel, jusqu'à sa majorité ou son émancipation pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.
Avant-contrat
Acte sous seingprivé signé par deux personnes avant de rédiger un contrat.
Avenant
Document ajouté à un contrat et signé par ceux qui l'ont conclu.
Avocat
Soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice.
L'avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque Tribunal deGrande Instance.
Bail
Désigne toute une variété de louage de choses : immeubles à usage d'habitation, commercial ou rural. On l'emploie également pour le louage d'animaux susceptibles de profit pour l'agriculture ("bail à cheptel").
Il désigne encore le contrat de location définissant les rapports entre un propriétaire (le "bailleur") et son locataire (le "preneur").
Bien
Toute chose dont...
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