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Lexique juridique

1834 mots 8 pages
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  • statuts juridiques
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    ARTICLE 2 - OBJET La Société a pour objet en France et à l’étranger : import, export, négoce, vente en gros, demi gros et détail, de prêt-à-porter, vêtements hommes, femmes et enfants, chaussures, magazines et accessoires de mode, de produits de maroquinerie, foulards et autres accessoires tels que bijoux fantaisies, montres, casques pour véhicules motorisés, accessoires de décoration, petit mobilier, motocycles, tableau, peinture et plus généralement tous produits connexes ou accessoires à ceux listés ci avant, neufs et d’occasion. l’organisation d’évènements de toute nature, de prestations de type évènementiel visant l’information et la promotion des produits susvisées ; La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou drois sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location gérance….

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  • Veille juridique
    2112 mots | 9 pages

    Pas de récupération pour les heures perdues en raison de chômage d’un jour férié I. Faits Mme X... et 18 autres salariés de la société CSF France qui exploite deux magasins sous l'enseigne Carrefour Market et qui est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de rappel de salaire pour les avoir fait récupérer des heures de travail suite à des jours fériés chômés. II. Procédure Les 19 salariés ont saisi la juridiction prud'homale du Mans le 12 novembre 2010.….

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  • Avis juridique
    4240 mots | 17 pages

    À l’attention de : Monsieur Sylvain Smith 328, rue des Haut Bois Magog (Québec) J1X 5K3 ------------------------------------------------- Dossier : Smith c. Dumont ------------------------------------------------- Personnel & Confidentiel Montréal, le 27 avril 2009 Cher Monsieur Smith, Nous vous remercions de votre confiance et d’avoir recours à nos services juridiques.….

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  • Avis juridique
    1760 mots | 8 pages

    L’AVIS JURIDIQUE Destinataire : Me Armand Expéditeur : Ylang Ta Date : Vendredi le 30 mars 2012 Objet : Responsabilité civile des éducateurs Dossier : M. Tremblay et….

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  • Décison juridique
    1346 mots | 6 pages

    ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE Sujet de BTS Métropole 2007 B – Analyse d'une situation juridique (7 points) À partir des annexes 3, 4 et 5 et de vos connaissances : 1. Analysez l'arrêt de la Cour de cassation. 2. Donnez et expliquez les deux conditions pour qu'un….

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  • statut juridique
    310 mots | 2 pages

    Elle a un statut de salarié. Pour se reconvertir en tant que esthéticienne, il faudra que Mme Lambert passe une formation d’esthéticienne de niveau V. Question 2 : Vérifier la légalité de l’offre d’emploi et proposez des rectifications si nécessaires ? Mme Lambert a crée son entreprise d’esthétique, cosmétique et parfumerie.….

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  • Veille juridique
    896 mots | 4 pages

    Mission n°1 : Partie 1 : Question n°1 : Le nom de domaine est souvent le premier choix à faire lors d’un projet de création de site. Un choix qui mérite réflexion, car le groupe Monceau Fleurs communiquera sous ce nom. Un nom de domaine pour leur site est un moyen intuitif d'être reconnu.….

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  • Cadre juridique
    2324 mots | 10 pages

    Simulation d’un entretien avec un Responsable commercial de la Concession Audi VolksWagen de Merpins pour l’achat d’un véhicule neuf : Ludovic s’est rendu à la concession . Il a simulé l’achat d’un véhicule neuf. Ludovic possède une 205 Peugeot qui a parcouru 170 000 km. Après son BTS il rêve d’acquérir un véhicule neuf, pour la sécurité, aussi pour parcourir des kilomètres s’il a besoin de quitter la Charente et d’être mobile pour son premier poste dans la vie active. Ludovic était caissier à Auchan Cognac pendant ses études, donc il a économisé pour l’achat de son premier véhicule.….

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  • Veille juridique
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    COMPTE RENDU DE LA SEMAINE JURIDIQUE Document | Titre | Source | Date | Contenu | 1 | Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée | Net iris #479 | 26/03/2012 | Un entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine sans la création d’une personne morale. Cette réforme explique que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage des créanciers professionnels ; | 2 | Régime d’imposition des droits d’auteur.….

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  • Dossier juridique
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    Introduction J’ai choisi d’effectuer mon stage de première année de formation de moniteur éducateur à l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) de l’Aunis à La Rochelle, structure gérée par l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Charente Maritime, l’ADPEP 17. Cet établissement accueille des enfants et adolescents de 6 à 16 ans manifestant des troubles du comportement et de la conduite ; public que je ne connaissais pas avant mon stage. J’ai donc intégré une Unité de Vie Educative (UV) situé à Fétilly, à proximité du centre ville de La Rochelle. Ce choix a été motivé par les objectifs de ce genre de structure et par la population accueillie.….

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    LES STATUTS JURIDIQUES FERNANDES FABIEN IFAG 16 FEVRIER 2014 LES STATUTS JURIDIQUES FERNANDES FABIEN Au stade de la création d’entreprise, une question cruciale se pose : Quel cadre juridique choisir ? Entreprise individuelle ou société ? I.….

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    Organisation juridique des manifestations sportives Les conséquences de l'évolution du sport et de son statut juridique sur l'organisation des activités physiques et sportives : application dans le secteur de l'événement Plan Introduction Évolution du sport et de son statut juridique - La notion de mission de service public - La réglementation de l'enseignement rémunéré des APS - Le sport, activité de nature commerciale Le « contentieux »sportif - Les comportements sportifs sanctionnables - La protection juridique des manifestations sportives Introduction La France est un des pays d'Europe qui a le plus légiféré en matière sportive : - Loi Mazeaud - Loi Avice (1984) - Loi Bredin - Loi 2002, 2003, 2004 - Convention Collective Nationale du Sport, 2005 Cette prise en compte législative confirme le sport et son organisation comme un véritable phénomène de société. Sport 1/ Investi par les pouvoirs publics 2/ Principe de réalisme (évolution socio-économique du sport, effets de mode, etc) Sport = Activité d'intérêt général Mouvement sportif = mission de service public Fédérations délégataires « prérogatives de puissance publique » Dans le même temps : - Pratique sportive de haut niveau =….

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    Promo ES 2012 Irffe Amiens Pour le 17,06,2011. Dossier juridique : IME Ailly sur Somme SOMMAIRE : Introduction : 1°) L'institution : a) L'institution et son environnement b) L'institution et son organisation au niveau du personnel 2°) Les usagers : a)….

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    Introduction Distinction entre droits objectifs et droits subjectifs Le droit est un terme ambigu car il a plusieurs significations. C’est une nécessité. 1er sens : Le droit désigne l’ensemble des règles qui, dans une société donnée, régissent de manière générale et impersonnelle, les relations des individus entre eux et dont les observations sont sanctionnées par la contrainte sociale.….

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    Introduction générale: En quoi s'intéresser au passé permet de comprendre le présent? En quoi les institutions et les régimes actuels sont le fruit du passé? Dans quelle mesure de catégorie juridique passé ont elles une influence sur ce qu'on appelle le droit positif? DP= ensemble des règles de droits en vigueur dans un pays à un moment donné. Dans quelle mesures les catégories passés ont-elles influencés la constitution du droit positif?….

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