Liberté et religion

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  • Publié le : 30 octobre 2009
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Droit International Public

Exposé

- Cour International de Justice – Avis du 28 Mai 1951

Introduction

Le contexte institutionnel et juridique

Alors que jusqu’à la seconde guerre mondiale, les textes des traités multilatéraux étaient arrêtés à l’unanimité, la création des Nations Unies a bouleversé cette pratique en y substituant le règne de la majorité, comme c’estle cas à l’Assemblée Générale. De fait, certains Etats en minorité, tentés de garantir leurs intérêts ont cherché à surexploiter leur capacité d’ajouter des réserves aux traités qu’ils signent.

Les parties aux conventions étant de plus en plus nombreuses avec le temps, il a fallu trouver un moyen de mettre en place des règles de droit international applicable au plus grand nombre de pays tout enpermettant à des Etats souverains de faire respecter leur intégrité et leurs intérêts avec le but et l’objet du traité en question.

La convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

L’assemblée générale de l’ONU, considérant que la coopération internationale est indispensable pour lutter contre les crimes de génocide, a pris l’initiative, dans sa résolution 260 Adu 9 décembre 1948 de soumettre à la signature et à la ratification ou adhésion une Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide aux pays membres des Nations Unies. 132 pays sont aujourd’hui partis à la Convention

Les réserves à la Convention

132 pays sont en effet parties à la convention, mais tous ne le sont pas de la même manière. Certains pays ont manifestéleur volonté de ne pas appliquer tel ou tel article de la Convention. Soit pour des raisons politiques (l'adhésion de l'Etat de Bahreïn à la Convention ne saurait « constituer une reconnaissance d'Israël ou un motif pour l'établissement de relations avec Israël »), soit pour des considération juridiques (La République algérienne ne se considère pas « liée par l'article IX de la Convention quiprévoit la compétence de la Cour internationale de Justice pour tous les différends relatifs à ladite Convention »).

La réserve prononcée par l’URSS

5 mois après son entrée en vigueur, la convention a été soumise pour avis à la Cour Internationale de Justice. L’URSS a ratifié la convention mais a alors prononcé une réserve.
L’URSS déclare qu'elle n'accepte pas les termes de l'article XII dela Convention et estime que toutes les clauses devraient s'appliquer aux territoires non autonomes, y compris les Territoires sous tutelle. Le secrétaire général de l’ONU a été saisi de cette réserve et en a averti les autres pays. Certaines parties à la convention ont rejeté une telle réserve. L’assemblée a alors demandé un avis consultatif à la Cour Consultative de Justice sur les conditionsqui permettent aux Etats de faire des réserves à une convention de telle importance.

La Cour Internationale de Justice

La Cour Internationale de Justice, créée en 1946, a, en plus de sa compétence contentieuse, une compétence consultative. Les avis qu’elle rend sont purement consultatif, et donc pas d’effet obligatoire. Il appartient aux institutions qui demandent un avis d’entérinerl’avis. Ce pouvoir consultatif se distingue d’un pouvoir d’interprétation des traités, pouvoir qui appartient aux Cour Suprêmes des pays membres. Les avis donnés par la Cour, bien que non contraignants, ont néanmoins une valeur juridique forte de par le prestige de la Cour.

Les trois questions posées à la Cour Consultative de Justice

Le problème posé par l’URSS a conduit le secrétairegénéral de l’ONU à demander un avis à la Cour Interprétative de Justice au sujet des conséquences juridiques liées à la formulation de ces réserves.

Dans un premier temps, l’Etat qui a formulé un réserve doit il être considéré comme partie à la convention tant qu’il maintient sa réserve dans le cas ou une ou plusieurs parties à la convention font objection à cette réserve, d’autres parties n’en...