Libertinage

2527 mots 11 pages

Sommaire:

Introduction page

I/ Qu’est-ce que le PACS? page

Quelles sont les démarches à suivre pour ce pacser ? page

II/ Le pacte civil de solidarité, une union devenue banale. page

Quels sont les avantages et les inconvénients du PACS par rapport au mariage ? page

Le PACS concurrence-t-il le mariage? page

Lexique page

Annexe page

Bibliographie page

Introduction:

Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme un contrat, institué en France par la loi en 1999, conclu entre deux personnes physiques célibataire majeures, de sexe différent ou de même sexe séparées par plus de trois degrés de parenté pour organiser leur vie commune.
(Déclaré conjointement au tribunal d’instance le PACS a des conséquences juridiques immédiates ou différées).

I/Qu’est-ce que le PACS ?

Le PACS est né d’un besoin entre concubinage et mariage; un concept dans le genre du PACS étant demandé par les lobbies homosexuels depuis plusieurs années. Les auteurs de cette proposition sont deux hommes politiques de gauche Jean-Pierre MICHEL et Patrick BLOCHE. Le PACS est un compromis entre ces deux formes d’union traditionnelle, pour les homosexuels en particulier, mais aussi pour les hétérosexuels. En effet, certains hétérosexuels se pacsent, car n’acceptant pas le mariage pour plusieurs raisons: par principe, par peur du divorce ou ne se sentant pas prêts à un engagement pour la vie avec leur partenaire. La loi sur le PACS a été adoptée définitivement par l’assemblée nationale française le 13 octobre 1999, la décision du conseil constitutionnel du 9 novembre 1999 l’a déclarée valide et a été publiée au journal Officiel numéro 265 le 16 novembre 1999 (page 16959). Cette loi, promulgué le 15 novembre 1999 porte le numéro 99-944.

Cherché la loi !!!!!!

Quelles sont les

en relation

Dissertation sur le PACS et le concubinage
1642 mots | 7 pages

Quant au PACS, il se trouve être régit par les articles 515-1 à 515-7 du Code Civil et notamment l’article 515-1 qui dit que « Le pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Ainsi nous allons pouvoir voir comme se forme et comment se rompt le PACS et le Concubinage (I) et ensuite, les droits et les obligations que se doivent les pacsés et les concubins (II). I. L’union libre, le concubinage et l’union encadrée, le Pacte Civil de Solidarité. A. La formation.….

montre plus
Pacs et mariage
1657 mots | 7 pages

Il n’y avait donc aucun cadre juridique pour leur union. De plus, plusieurs pays voisins (notamment l’Espagne) offraient déjà un véritable statut aux couples homosexuels. Le Pacs est aussi né de revendications de couples hétérosexuels, qui ressentaient le besoin de pouvoir organiser leur vie commune avec plus de souplesse que dans le mariage, par exemple au moment de la rupture. Cependant, la proposition de loi avait grandement été….

montre plus
cours de sociologie l1 droit
614 mots | 3 pages

Jusqu'en 2010, chaque année le nombre de PACS croissait. Il a tenu du succès en particulier chez les couples hétérosexuels. Il était fait pour favoriser également la vie des couples homosexuels, cependant les couples homosexuels ne représentent que 6% des pacsés. c) Les modifications de la structure des ménages….

montre plus
Droits des sans papiers
640 mots | 3 pages

Le droit de se pacser n’est soumis à aucune condition de régularité de séjour. Pacte civil de solidarité (PaCS) Un sans-papier peut obtenir une déclaration de vie maritale en cas de concubinage (ou union de fait). Concubinage….

montre plus
Ecjs- statut juridique
1431 mots | 6 pages

Ecjs: Le droit. Statuts juridiques: Le statut juridique en droit français est un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d'actifs qui sont essentiellement composées de salariés. Comme statuts juridiques de « vie commune » nous trouvons: -Le concubinage, appelé aussi «union libre » ; il désigne la situation juridique de deux personnes adultes non mariées qui vivent ensemble maritalement de façon durable et notoire.….

montre plus
Judo
346 mots | 2 pages

II ) Les répercutions du P.A.C.S sur la société. 1) Un nouveau régime juridique -L’approbation de certains… -La contestation des autres. 2) Le P.A.C.S et ses bénéfices ?….

montre plus
Droit
2098 mots | 9 pages

C'est le PACS (pacte civil de solidarité). Ce PACS constitue aujourd'hui un autre mode d'union susceptible de fonder aussi une famille, constituant un noyaux familiale. Il est aussi susceptible de se prolonger par le lien de filiation résultant de la procréation dans la mesure au moins où il s'agit d'un pacte hétérosexuel. A côté de ces unions juridiquement organisées il y a des unions informelles.….

montre plus
Haighteur
1286 mots | 6 pages

Le PACS , un nouveau cadre juridique pour les couples non mariés: Les transformations des liens familiaux qui justifient la création du PACS sont: - Une reconnaissance sociale pour les couples hétérosexuels et homosexuels qui met une fin logique d'exclusion. - La possibilité de dire au monde l'envie de vivre ensemble et de s’engager à long terme. -Le PACS est en effet , pour les personnes qui décident d'y souscrire , générateur de droits et d'obligations.….

montre plus
Histoire des instit
1975 mots | 8 pages

Les gens pacsé sont qualifiés de partenaire. L'union de fait, le concubinage, n'est pas réglementé par le code civil, il n'est que défini. Chapitre I : Le pacs ou le couple pacsé. Ce statut a été crée par une loi de 1999.….

montre plus
Pacs
1532 mots | 7 pages

I - le PACS : une réponse juridique à un besoin de la société d’un point de vue des effets. Le PACS est destiné à plusieurs catégories de personnes aussi différentes qu’elles soient par leur mode de pensée et leur mode de vie. Il est le service à la demande d’un besoin entre le concubinage et le mariage et à l’évolution de la société. Le pacs peut représenter un certains….

montre plus
Le pacs, un mariage bis ?
731 mots | 3 pages

Dissertation de droit civil : LE PACS EST IL UN MARIAGE BIS ? Le mariage, avant la loi du 15 novembre 1999, était la seule union reconnue par le droit commun ayant des effets juridiques. Désormais, l’art 515-1 définit le PACS comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Avant même d'avoir définitivement été voté par le Parlement, le Pacte Civil de Solidarité, le pacs (art.….

montre plus
Pacs
1799 mots | 8 pages

LE PACS EST IL UN SOUS MARIAGE? Les propositions du médiateur de la République relatives au pacte civil de solidarité (pacs),ils constituent une illustration topique d’une volonté incessante des pouvoirs publics d’aligner cette forme d’union sur le mariage. Toutes les mesures préconisées concernent en effet des droits sont accordés aux mariés et pour l’instant refusés aux partenaires. Le pacs, qui connaît, depuis sa création par la loi du 15 novembre 1999, a fortement évolué dans sa nature et dans son régime au point qu’il est difficile de le définir simplement.….

montre plus
Pacs
366 mots | 2 pages

Le pacs Le pacte civil de solidarité (pacs) est une autre forme d'union c'est un contrat instituée par la loi du 15 novembre 1999 . Un Pacs est conclut entre deux personnes de même sexe ou de sexe différents à fin de planifier leurs vie commune . Il correspond à des situations de droit . Les personnes qui concluent un Pacs sont déclarer au tribunal d'instance , ils doivent soumettre deux exemplaires originaux de la convention de pacs signée . Leurs papiers d'identité; Une copie intégrale des actes de naissance avec descendance;Une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas de lien de parenté entre les deux partenaires; Un certificat attestant qu'aucun autre Pacs n'a été signé par l'un des deux et une attestation sur l'honneur fixant le lieu de résidence du futur couple pacsé .….

montre plus
Mariage français
3016 mots | 13 pages

Au 1er janvier de la même année, trois pacs (pacte civil de solidarité) ont été conclus pour quatre mariages célébrés, selon les derniers chiffres de l'Insee. Une autre tendance se confirme: le pacs attire une écrasante majorité des couples hétérosexuels (94%). « Si le mouvement se poursuit, en conclut le célèbre quotidien américain, les pacsés pourraient devenir plus nombreux que les mariés, comme c'est déjà le cas dans le jeune XIe arrondissement à Paris. »….

montre plus
Le pacs
829 mots | 4 pages

A noter, toutefois, que depuis le 1r janvier 2007, la mention du Pacs et de l'identité du partenaire est inscrite en marge de l'acte de naissance. Pourquoi conclure un Pacs Il y a essentiellement deux raisons pratiques pour lesquelles on peut vouloir conclure un Pacs. D'abord, pour mettre certains biens en commun. En principe, depuis le 1r janvier 2007, le Pacs institue une séparation de biens entre partenaires; ceux-ci peuvent néanmoins décider dans leur convention de soumettre certains biens au régime de l'indivision.….

montre plus