Liberté du commerce et de l'industrie

680 mots 3 pages
Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie est issu du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel « il sera libre à toute personne d’exercer telle profession, art, ou métier qu’il trouvera bon ». La liberté de commerce et de l’industrie constitue l’un des principes généraux du droit. Certains de ces principes sont énoncés dans la déclaration des Droits de l’Homme et dans le préambule de la Constitution de 1946. Cette liberté a été reconnue pour faciliter l’exercice de la profession commerciale. Elle recouvre plusieurs facettes juridiques : la liberté d’entreprendre, la liberté d’exploiter, la liberté de concurrence, la liberté contractuelle. Le Conseil Constitutionnel rappelle l’obligation pour le législateur de respecter ces principes généraux. Face aux comportements des entreprises, le législateur a été amené à prendre des dispositions pour organiser la vie en société au nom de certaines valeurs. Ces dispositions, ces règles sont dites « d'ordre public ».

Mais comment l'ordre public intervient pour encadrer la liberté du commerce et de l'industrie et pourquoi ? L'ordre public économique est l'ensemble des règles qui visent à protéger l'intérêt général dans le domaine économique d'une part, et à protéger les plus faibles contre les plus forts d'autre part. Ces interventions prennent la forme de lois et de règlements qui visent à réglementer, contrôler, voire interdire certaines activités ou comportements. Fortes de leurs libertés, les entreprises en ont parfois abusé. Leur croissance leur a donné un pouvoir dans les rapports de force avec leurs partenaires. C’est pourquoi le législateur a dû intervenir et fixer des règles d’ordre public. Il faut distinguer l’ordre public de direction et l’ordre public de protection. L'ordre public économique de direction est l'ensemble des règles qui visent à protéger l'intérêt général en matière économique (maintenir et contrôler la concurrence, protéger l'environnement...) et

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