Liberté et mariage

294 mots 2 pages

Milande OLIVIER
22 / 02 / 11
TD - Privé

Dissertation >

Le code civil ne donne pas de définition du mariage, il peut se définir comme une institution ou un acte juridique solennelle par lequel un homme et une femme d’un commun accord établisse une union. De ce fait le mariage est une liberté individuelle accordée à tout un chacun, La liberté du mariage est d'ailleurs le prolongement de la liberté individuelle. Cette dernière est ainsi affirmée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. La liberté nuptiale a également été consacrée, de façon autonome, par l'article 16 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme. En droit interne, cette liberté a également été reconnue : elle a une valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil Constitutionnel, datée du 13 août 1993. Cependant il reste nécessaire de poser des limites à cette liberté afin que l’homme ne soit porté à en abuser.

I- Mariages et libertés : deux conceptions de droit fondamental

A- Des droits fondamentaux protégés par le droit français et des conventions internationales a- La liberté du mariage protégée par la constitution et le code civil français b- La liberté de se marier garantit par les conventions et les traités internationales

B- La liberté des Epoux a‘- L’accroissement de la liberté des époux dans les actes de la vie courante b‘- Une protection Juridique des époux.

II- Le mariage une liberté toujours limitée par le maintien de certaines interdictions

A- La lutte contre le mariage vicié et mariage blanc 1- Vice du consentement avant le mariage et au moment du mariage

B- Les conditions sociologiques du

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Le mariage est une union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre en commun et de fonder un foyer. C’est un acte juridique solennel dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées. Le mariage existe depuis l’antiquité. Il est devenu un sacrement de la religion chrétienne au Moyen-Âge puis le mariage civil indissoluble que nous connaissons aujourd’hui fut créé après la révolution….

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Cours du 10 septembre
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qui donne naissance à cet état mais désigne en même temps cet état qui a vocation à durer. On trouvait une définition du mariage dans trois articles permettaient d’en préciser le caractère. * Article 144 du code civil jusqu’à la loi du 17 mai 2013 « l’H et la F avant 18 ans révolus ne peuvent contracter mariage. » C’est grâce à cette disposition que….

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Fiche d'Arrêt
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La cour de Cassation juge qu’il faut respecter la clause insérée au contrat de mariage qui fait loi. Les époux ont pu choisir la répartition de cette charge de mariage, il faut donc respecter leurs engagements même si ces derniers semblent éviter l’article 214 du Code Civil.….

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Commentaire d'arret 13 mars 2007
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Selon cette Haute juridiction, « le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ; que ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui n’a pas en France de force obligatoire. » Le mariage homosexuel a été annulé et retiré des registres de l'état civil pour cause que le mariage entre personnes du même sexe n'est pas légal en France. Le mariage homosexuel soulève une grande polémique dans tous les pays du monde occidental. L'Espagne, le Portugal, quelques états des Etats Unis d'Amérique, l'Argentine et quelques autres sont les seuls à avoir autoriser le mariage entre personnes du même sexe. Dans ce cas, il s'agit pour la Cour de Cassation de savoir si il y a une loi qui prohibe….

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Ecjc contre mariage gays
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Le mariage n’est pas d’abord la célébration sociale de l’amour, mais l’inscription de la filiation dans une institution stable, notamment pour protéger la mère – ce qu’indique l’étymologie du mot « mariage » (du latin matrimonium, ce qui est relatif à la mère). La loi implique de modifier le code civil en supprimant les termes « homme » et « femme », « père » et « mère », remplacés par « époux » et « parents ». « Grâce à l’adoption homosexuelle, davantage d’orphelins trouveront une famille. ma réponse….

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Commentaire d’arrêt du 15 juin 1990 de la cour d'appel de versailles
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Florence C. saisit le Tribunal de grande instance de Versailles au premier degré aux fins de mainlevée de cette opposition. Le Tribunal de grande instance fait droit à la demande du père et condamne Florence C. aux dépens, celle-ci va interjeter l’appel. Le père, sur le fondement des art. 146, 173 et 176 du Code civil, dénonçait un mariage simulé qui aurait pour objectif l’attribution de la nationalité à Arif A., tandis que Florence C. affirmait le contraire. La Cour d’appel de Versailles a donc du statuer sur la question de l’évaluation du consentement du mariage, le problème étant que l’insuffisance de preuves ne permettait pas de dire s’il s’agissait en réalité d’un….

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FICHE RECAP MOT
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MARIAGE : Le mariage en France est l'institution qui permet à deux personnes de s'unir pour vivre en commun et fonder une famille1. Les articles 143 et suivants du Code civil régissent le mariage civil qui est la consécration par le droit du couple. Depuis 1999, il existe aussi les statuts du concubinage et du pacte civil de solidarité (PACS).….

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Le mariage contre la liberté
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bLE MARIAGE ET LA LIBERTE : l’homme comme la femme aujourd’hui, en vertu de l’égalité des sexes doivent pouvoir conserver leur liberté en l’ajustant toutefois à celle de leur partenaire dans le cadre du mariage. Dans le contexte de l’individualisation des personnes (et donc du couple) chacun reste libre d’avoir son jardin secret, des relations personnelles propres à lui-même . Ce qui compte avant tout est le développement heureux et harmonieux de chacun en tant qu’individu unique au sein d’un couple ou d'une union qui peu être éphémère. Prenons l'exemple de l'adolescence Ce qui fait le charme de cette pèriode, c’est le fait de pouvoir découvrir ou transgresser les interdits, les consignes de ses parents.….

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Le pacs un clone du mariage?
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I. Les conditions et la nature du PACS : fac-similé du mariage A. Le PACS : union répondant aux mêmes conditions que le mariage B. Le PACS : un contrat qui cache une institution II. Les effets du PACS : un calque du mariage tout en nuance….

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Fiche d'arrêt
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Dissertation: Les limites à la liberté de se marier Selon l'article 144 du Code Civil,« l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus». On peut donc définir le mariage comme l'acte par lequel un homme et une femme d'un commun accord décident de s'unir et d'avoir le statut d'époux. Le mariage est considéré comme un contrat, c'est le fruit d'un accord de volonté. Le mariage est aussi une institution car les époux ne peuvent lui donner le contenu qu'ils désirent et ne pourront pas déroger facilement à ce statut.….

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Lutte contre les mariages forces
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du code civil prévoit désormais que « l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». Cet alignement de l’âge légal du mariage pour les filles sur celui de la majorité civile, comme pour les garçons, n’a pas pour seul but de rétablir l’égalité entre les sexes devant le mariage, il vise surtout à lutter plus efficacement contre les mariages contraints d'enfants mineurs. En revanche, le texte maintient les dérogations permettant aux mineurs de contracter un mariage.….

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La bete humaine
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« Le mariage est l’acte solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par les dispositions juridiques en vigueur dans leur pays dans le cas de la France, par le Code civil, par les lois religieuses ou par la coutume ». Telle est la définition du mariage donné par le dictionnaire Larousse. La question de la légalisation du mariage homosexuel ne cesse de faire débat.….

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Commentaire arrêt cour de cassation 13 décembre 2005
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Il s'agit du mariage d'un homme et d'une femme qui se sont mariés le 11 décembre 1995. Sa femme a soutenu avoir découvert, le soir de son mariage que son mari entretenait une relation avec une femme mariée depuis 7 ans. Elle a engagé une action en nullité du mariage se sentant trompée par les convictions et les motivations de son époux quant au mariage, elle s'est fondé sur l'article 180 du Code Civil qui dispose « s’il y a erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ».….

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Ce n'est qu'en 1792 avec la loi révolutionnaire que l'on autorise le simple mariage civil. Devenu empereur, Napoléon apporte à son code civil, crée en 1804, des nouvelles modalités au mariage civil. Le code civil ne definit pas entierement le mariage mais il en découle que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme dans l'intention de vivre ensemble, d'avoir un projet de vie commune. Mais récemment, de nouvelles formes de familles sont apparues, il a donc fallut s'adapter à ces changements.….

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