Droit Public de l’Economie

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Liberté d’entreprendre et encadrement public des activités économiques

La liberté d’entreprendre a été dégagée de la liberté du commerce et de l’industrie par le juge constitutionnelle dans sa Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 : « la liberté qui, aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d'entreprendre (...) ». Sa valeur est constitutionnelle au contraire de la liberté du commerce et de l’industrie de valeur, quant à elle, législative. La liberté d’entreprendre suppose aussi qu’il y ait une égale concurrence. Afin d’assurer cette dernière, les autorités publiques sont amenées à encadrées les activités économiques, c'est-à-dire définir un ensemble de règles les régulant, les contrôlant afin qu’elles restent dans un « cadre » prédéfini préservant la libre concurrence et la liberté d’entreprendre.

Il y a ainsi un rapport vertical entre la liberté d’entreprendre et l’Etat. Celui-ci se doit de la préserver, de la défendre, c’est une obligation qui lui incombe. Mais l’encadrement public, s’il peut limiter la liberté d’entreprendre pour justement la préserver, ne peut pas le faire excessivement : il y a un rapport de proportionnalité dans la limitation. Le juge constitutionnel l’a rappelé a plusieurs reprises, notamment dans une décision du 4 juillet 1989 (N°254 DC) où il souligne que la liberté d’entreprendre n’est ni générale, ni absolue. Dès lors la loi peut la limiter si et seulement si l’intérêt général l’exige et que ces limites ne dénaturent pas la liberté d’entreprendre.
Le CC a été amené à faire référence à cette notion après 1982 et il a choisit de donner à la liberté d’entreprendre un sens large : il y inclut n’importe quelle profession, ce qui signifie que la liberté d’entreprendre