A. Le droit de nouer des relations personnelles
C’est l’article 8 de la CEDH sur la vie privée et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre le libre épanouissement de la personnalité qui revient sur la liberté personnelle, al cour de cassation fait de même en considérant que les relations sentimentales font parties de la vie privée. En droit des étrangers, se pose la double question du fondement de la vie pour pénétrer sur le territoire français, et le fait pour le juge administratif quand il examine une expulsion, ou reconduite à la frontière, d’examiner les relations établies par l’étranger. Toute cette logique est consacrée par un arrêt de la CEDH, 9 octobre 2003, Slivenko contre Slovénie.
La vie privée sociale implique la liberté du mariage, Commission européenne des droits de l’homme (COMEDH), Hamer contre RU, 1979, « crée un lien de droit stable qui des relations patrimoniales stables, et une association juri-solidaire entre un homme et femme ». Mariage et famille sont distinct l’un de l’autre dans la CEDH.
Dans le domaine constitutionnelle, la liberté du mariage est un composante de la liberté personnelle (13 août 1993, CE). Comme c’est une liberté constitutionnelle, son respect s’oppose à ce que l’irrégularité d’un étranger ne fasse pas obstacle à son mariage (peut quand même se marier). Le conseil constitutionnel va admettre la constitutionnalité d’organisme de contrôle sur le caractère sincère du mariage. La loi ne doit pas dissuader les individus de se marier.
L’article 12 de la CEDH, la cour a été amené plusieurs fois à sanctionner des états, dont le comportement entravait le mariage :