Libertés publiques et droits fondamentaux : Le juge administratif et les libertés publiques I/ Le juge administratif : des recours largement ouverts et protecteurs des libertés.
A/ Les grandes caractéristiques de la juridiction administrative. héritage historique :
-origines sous l’Ancien Régime, lois des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III ; an VIII, Conseil d’Etat et conseils de préfecture ; tribunaux administratifs (1953), cours administratives d’appel (1987).
-la dualité des fonctions administratives et contentieuses. Possibilité de les cumuler mais exigences de séparation. Article 20 de la loi du 24 mai 1872, suspendu par décret du 4 octobre 1939 et abrogé par le décret du 18 décembre 1940. Décret du 6 mars 2008 : « les membres du Conseil d’Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d’Etat, s’ils ont pris part à la délibération ». CEDH, 30 juin 2009, UFC que choisir Côte d’or. évolutions récentes :
-les principes constitutionnels d’indépendance (CC, 22 juillet 1980) et d’existence (CC, 22 et 23 janvier 1987) de la juridiction administrative.
-les garanties accrues : inamovibilité (loi du 6 janvier 1986) , conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, gestion par le Conseil d’Etat, avec, dans le cadre de la LOLF, un programme propre aux juridictions administratives dans la mission « conseil et contrôle de l’Etat ».
-décret du 7 janvier 2009 : rapporteur public ; déroulement de l’audience.
-la question préjudicielle de constitutionnalité : l’article 61-1 ajouté à la Constitution par la révision du 23 juillet 2008. Cas où « une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Filtrage par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. Larges pouvoirs du Conseil constitutionnel.
c) la justice administrative en Europe : les différents modèles dans les autres pays