Libre administration des ct

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  • Publié le : 4 avril 2011
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Le doyen Jean-Bernard Auby affirmait lors d‘un colloque, «il arrive qu’on décentralise sans trop avoir théorisé la répartition des rôles ».

En droit français, le principe de la libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle consacré par le Conseil Constitutionnel dans une décision en date du 29 mai 1979, territoire deNouvelle-Calédonie, c'est-à-dire qu'il (le principe) acquiert par conséquent, une valeur supra-règlementaire et supra-législative. Ce principe est affirmé et consacré par les articles 34 qui dispose «la Loi fixe les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources», et 72, alinéa 3 de la Constitution 1958. L'article 72, alinéa 3 de laConstitution de 1958 vient à son tour renforcer ce principe en affirmant que «dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences».

Le principe de la libre administration est une norme constitutionnelle qui s'appliquent aux collectivités territoriales en tant quepersonne morale de droit publique, et s'impose à toutes autorités détenant des pouvoirs règlementaire et législatif. Le principe de libre administration acquiert non seulement une valeur constitutionnelle mais le Conseil Constitutionnel lui consacre aussi une valeur de «liberté fondamentale» dans une décision rendu en date du 18 janvier 2001, dans un arrêt (CE, 2001, Commune de Venelles) de lamême année le Conseil d‘Etat confirme à son tour ce caractère de liberté fondamentale. Ce principe est donc par conséquent, le point d'équilibre entre l'indépendance des collectivités territoriale ( c'est-à-dire une liberté et une autonomie de gestion) et la conception (Française) de l'État unitaire.

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, rappel à nouveau les conditions d'existence duprincipe de la libre administration dégagées par l'article 72 «Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités Outre-mer […]. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi […]» mais aussi par l’alinéa 3 « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrentlibrement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences» de l'article op. cité de la Constitution de 1958, ce qui lui donne de ce fait, une certaine force, un certain poids juridique dans la hiérarchie des normes. Cela aboutit à la protection du principe contre d'éventuelles atteintes faites à son encontre mais consacre aussi la compétence dupouvoir législatif en la matière (composition des organes délibérants, délimitation des modalités du contrôle de l'État...), compétence qui a par ailleurs été à plusieurs reprises consacrée par les sages du conseil Constitutionnel.

Il s'agit de se demander dans mesure le principe de libre administration des collectivités territoriales est un principe réellement garantie en droit français,et ce principe n'est-il pas contraire au principe d'indivisibilité de la République (article 1er Constitution 1958)?

Le principe de libre administration est un principe qui a valeur constitutionnelle très forte et une portée générale relative (I), mais qui a aussi un champ d’action très limitatif (II).

I. Le principe de libre administration, un principe à valeur constitutionnelle fort deportée relatif.

La libre administration des collectivités territoriales est un principe fort garantie par la Constitution de 1958 (A), qui ne garantie à son tour qu’une autonomie administrative relative (B).

A) Un principe fort garantie par la Constitution de 1958 et la Loi du 2 mars 1982.

La libre administration des collectivités territoriales est un principe posé par la...
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