Libre echange et protectionisme

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  • Publié le : 28 décembre 2010
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Définition : Les amortissements dérogatoires représentent en général, la quote-part supplémentaire d’amortissements pratiqués, afin de bénéficier d’avantages fiscaux.
Le plan comptable général français définit les amortissements dérogatoires comme étant : " Amortissements ou fraction d’amortissements ne correspondant pas à l’objet normal d’un amortissement pour dépréciation et comptabilisés enapplication des textes particuliers " (1)

En plus de l’amortissement dégressif qui s’inscrit dans ce cadre et qui constitue l’idée centrale du thème, on peut retenir deux autres types d’amortissements dérogatoires (2) – ne serait ce que pour les citer et les proposer à un éventuel développement dans le futur. – :
A – Amortissements exceptionnels et accélérés :
1) – Amortissementsexceptionnels :
De l’ordre de deux, ils sont contenus dans le texte de loi :
a - Les dispositions de l’amortissement exceptionnel en cas de subventions d’équipement, figurent dans l’article 7, alinéa 7° de la loi 24-86 portant réglementation de l'impôt sur les sociétés (I.S) et l’article 15, alinéa 7° de la loi 17-89 instituant l'impôt général sur le revenu (I.G.R). Le texte I.S. stipule : " Les sociétés quiont reçu une prime d’équipement qui a été rapportée intégralement à l’exercice au cours duquel elle a été perçue, peuvent pratiquer, au titre de l’exercice ou de l’année d’acquisition des équipements en cause, un amortissement exceptionnel d’un montant égal à celui de la prime. "
b - L’amortissement exceptionnel des biens, en cas de profits exonérés suite à engagement pour réinvestissement duproduit de cession est régi par les dispositions des articles 19 paragraphe I et 18 paragraphe I, respectivement de l’I.S. et de l’I.G.R.
D’après le premier, " Le montant des profits réalisés et exonérés qui excède celui des abattements visés au a) ci-dessus, est transféré à un compte de réserve obligatoirement affecté à l’amortissement exceptionnel des investissements réalisés et ce, au titre del’exercice de la réalisation desdits investissements. Les amortissements annuels normaux sont calculés sur la valeur résiduelle de ces investissements." (3)
2) – Amortissements accélérés :
Ces amortissements sont gérés par des textes particuliers, formant code des mesures d’encouragement aux investissements industriels. Il s’agit de la loi 17-82 promulguée par Dahir n° 1-82-22 du 17-01-83 (B.O. n°3664 du 19-01-83), telle qu’elle a été modifiée et complétée (4).
Ainsi les entreprises industrielles ou à caractère industriel nouvelles… bénéficiant d’un programme d’investissement reconnu conforme et s’implantant dans la zone III ou IV peuvent – d’après l’article 19 – dans certaines conditions, bénéficier des "  … amortissements accélérés dans la limite du double des taux généralement admis ausens de la pratique fiscale " (5).
B – Amortissements dégressifs :
1) – Définition : L’amortissement dégressif ou décroissant est un amortissement fiscal dont le mode de calcul tient compte, autant que faire se peut, de la perte réelle subie par les immobilisations durant chacun des exercices probables d’utilisation.
Ce mode d’amortissement s’imprègne de la réalité économique et de laconstatation de fait, qui montrent qu’un bien d’équipement perd souvent de la valeur lors des premières années d’usage. C’est ainsi qu’un bien neuf devient durant sa première année seulement un bien d’occasion avec une chute notoire dans la valeur vénale.
L’amortissement dégressif – à l’inverse de l’amortissement linéaire – accorde en effet la possibilité d’amortir tous les biens éligibles, par desannuités nettement plus importantes au début. Il est de ce fait plus proche de l’évolution réelle dans le temps de la valeur des éléments de l’actif.
2) – Caractéristiques :
L’amortissement dégressif a été introduit dans la fiscalité marocaine par l’article 12 de la loi de finances 1994. Ce dernier comporte des dispositions communes à l’I.S. et à l’I.G.R, insérées respectivement dans l’article 7...
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