Séance 1 : travaux dirigés Droit privé :

1) Madame Pomme Fresh, médecin de son état a interrompu le traitement de son patient, Monsieur Jay Padebol et suite à cet arrêt celui-ci est décédé. Cependant elle savait que cette interruption aurait de telles conséquences mais son patient ne supportait plus ses souffrances et lui avait demandé de les abréger. Suit à ces faits, en prenant l’autoroute Madame Pomme Fresh à roulé à 140km/h en oubliant le radar fixe. Enfin, elle décide de se remonter le moral en achetant une tablette de chocolat mais se rend compte qu’elle a oublié son portefeuille et donc met la tablette dans son sac puis sort du magasin. Madame Pomme Fresh doit elle être poursuivie pour atteinte volontaire à la vie ou bien s’agit-il des droits de personne malades et des usagers du système de santé ? En droit, d’après l’article 221-1 du code pénale, le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Mais d’après l’article L1111-10 du code de la santé publique : Lorsqu’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause, décide de limiter ou d’arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l’avoir informé des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l’article L.1110-10. En l’espèce Madame Pomme Fresh a bien donner volontairement la mort à son patient mais celui si était consentent et lui avait demandé d’abréger ses souffrances. Par conséquent, les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont : La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ; La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze