Licenciement économique individuel

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Le licenciement économique individuel Partie 1 : Qu*els sont les motifs du licenciement* économique ? 1) Définition Pour constituer un licenciement pour motif économique, il faut que celui-ci soit : D’une part effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié. Ainsi un salarié ne pourrait être licencié pour motif économique pour des considérations tenant à son attitude au sein de l'entreprise ( non-respect des horaires, faute dans l'exécution du contrat de travail...) D’autre part, il faut qu’il résulte d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, dues notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques... Comme tous les licenciements, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. 2) Les motifs Les motifs économiques invoqués sont : La suppression d'emploi : le poste du salarié est supprimé et l'employeur ne compte pas le remplacer. Une modification substantielle du contrat de travail : horaires, lieu de travail ( si le secteur géographique est différent ), poste de travail, baisse de salaire.
- Une ou des mutations technologiques : inadaptation du salarié ou manque de qualification de celui ci au regard des nouvelles technologies introduites dans l'entreprise.
- Le refus de reclassement du salarié. Tous ces motifs sont admis pour améliorer la compétitivité, mais pas si c’est seulement pour augmenter les marges. *Partie 2 : Quelle est la procédure *à suivre ? Respect de l’obligation de reclassement Préalablement à tout licenciement économique, l’employeur doit respecter les mesures de reclassement. En effet, cette rupture du contrat de travail ne peut être envisagée que si des propositions de formation ou d’adaptation ont été faites au salarié. Cette tentative

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L hotellerie 5* à st tropez
5415 mots | 22 pages

Le licenciement pour motif économique Est un licenciement économique , le licenciement prononcé par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, ou selon la jurisprudence à une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité au groupe auquel elle appartient. La validité du licenciement économique est toutefois subordonnée à l’impossibilité de reclasser le salarié dont le licenciement est envisagé. La réalité de la suppression ou de la transformation d’emploi invoquée par l’employeur s’apprécie au niveau de l’entreprise. Il n’y a pas suppression d’emploi effective lorsque le salarié licencié est remplacé dans son emploi peu de temps avant ou peu de temps après la rupture de son contrat, ou encore en cas de recours systématique à des salariés sous contrat de travail précaire affectés à la même activité que celle du salarié licencié.….

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Faits Divers 02
254 mots | 2 pages

EXPRESSION ECRITE FAITS DIVERS Un aigle attaque un chien et son maître. BESANCON. - Un habitant de Besançon a été sérieusement blessé dimanche alors qu' il tentait de défendre son chien attaqué par un aigle royal. M. Bernard Bulle, 35 ans, employé demeurant dans la périphérie de Besançon, travaillait dimanche après midi dans son jardin en compagnie de son petit chien quand un aigle royal d' une envergure de deux mètres s' est abattu sur l' animal.….

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Droit-cas photobox
1333 mots | 6 pages

Art. L 1233-3 du code du travail informe que le licenciement pour motif économique caractérise le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, d’une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économique ou à des mutations technologiques. La cause économique doit être réelle et sérieuse, mettant l’employeur dans l’impossibilité de conserver le salarié. Tout en respectant la procédure de licenciement de plus de 9 salariés sur 30 jours selon le cas (-information et convocation des instances représentatives du personnel, information de la DDTE du projet, réunion du CE, notification des licenciements aux salariés) la procédure diffère.….

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tva exigible
1764 mots | 8 pages

Exercée à titre indépendant : il n’est pas fait d’un lien de subordination, on peut donc supposer que la condition est remplie De manière habituelle : c’est l’objet de la société, on peut donc supposer l’habitude Par un assujetti agissant en tant que tel : la société dans le cadre de son activité économique, donc condition remplie. Le critère matériel et le critère personnel étant remplis, l’activité entre bien dans le champ de la TVA. Les articles 261 et suivants dressent une liste limitative des opérations exonérées. Les opérations réalisées par la société GAMA ne sont pas visées par la liste.….

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Licenciement ECJS
1842 mots | 8 pages

le « licenciement pour motif économique », qui n'est autorisé que si le salarié n'est pas remplacé. Il trouve sa cause dans une suppression, ou une modification de son emploi justifiée par : des « difficultés économiques sérieuses » n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen des « mutations technologiques » mettant en cause la pérennité de l'entreprise la « nécessité de réorganisations » indispensables à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise la « cessation d'activité » de l'entreprise 2. le licenciement pour motif personnel, qui vise à remplacer le salarié par un autre.….

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Efc paie
4388 mots | 18 pages

Quelles sont ses obligations et quels sont ses droits ? L'article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement économique comme "le licenciement effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques". Pour raison conjoncturelle ou pour cause structurelle, l'employeur peut procéder au licenciement économique d'un salarié. Il doit respecter une procédure spécifique et invoquer des motifs sérieux et réels.….

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Obligation de reclassement - veille juridique 2010
4078 mots | 17 pages

Il reprend la législation internationale et communautaire et la développe largement au bénéfice des salariés visés par des licenciements économiques. Il obéissait dans un premier temps, à un accord national interprofessionnel datant du 20 octobre 1986, avant d’être profondément modifié par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Il a ensuite connu deux nouvelles modifications en janvier 2005, avec la loi dite de cohésion sociale et une dernière fois (pour le moment), le 25 juin 2008 par la loi dite de modernisation du marché du travail. Cependant, c’est au législateur que l’on doit la majorité de la législation. En effet la jurisprudence française concernant le droit du licenciement économique est très abondante et permet de préciser de nombreux éléments non abordés dans le code du travail.….

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Cas licenciement économique
462 mots | 2 pages

Avant de licencier un salarié pour motif économique, l’employeur se doit de proposer une solution de reclassement qui peut être de responsabilité égale ou s inférieur à l’emploi occupé. Ceci n’a pas été fait dans le cas numéro 3. En effet, un établissement scolaire a licencié un de ses employés alors qu’un poste équivalent au sien à été créé, mais proposer à des demandeurs d’emplois extérieurs à l’entreprise.….

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Articles de droits
1112 mots | 5 pages

Article L1233- 3- Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. Article L1233-….

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pse dossite a fairt sur
1190 mots | 5 pages

Possibilité pour le salarié d'être assisté par un représentant du personnel ou représentant du salarié. • 2 jours après l'entretien envoie de la lettre de licenciement et début du préavis à la première présentation de celle ci. Si le motif est discriminatoire l'employeur devra reprendre le salarié. 2)Licenciement pour motif économique Sont qualifiées de causes économiques et financières les mutations technologiques, difficultés financières et les réorganisations. Ces dernières peuvent justifier un licenciement si elle est nécessaire….

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La notion de motif réel de licencient
2626 mots | 11 pages

Introduction Le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative de l'employeur, pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Le motif économique implique la suppression de l'emploi, la transformation de l'emploi, ou la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié. Enfin, la suppression ou la transformation de l'emploi doivent être consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. À l'inverse du licenciement pour motif personnel, nécessairement individuel, le licenciement économique peut être individuel ou collectif, et suit une procédure variable selon le nombre de salariés licenciés, la taille de l'entreprise, et l'existence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. Le licenciement pour motif économique est….

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Droit
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Les causes de licenciement L'article L.321-1 du Code du travail énonce que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations….

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Droit eco
494 mots | 2 pages

Motif economique Le licenciement pour motif eco est un motif de rupture du contrat de travail lié a la situation eco de l’ENT. La procédure de licenciement ec o sera different de la procedure de licenciement personnel et surtout le licenciement va licencier plusieurs personne en meme temps . B- Les conséquences du licenciement 1/ Pour le salarié Le principe : le contrat de travail cesse de produire ses effets.….

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Fuck
425 mots | 2 pages

licenciement économique le licenciement pour motif économique est décidé par l'employeur pour des motif qui doivent être réels et sérieux -réorganisation de l'entreprise obligation de reclassement l'obligation de reclassement et l'adaptation s'impose avant toute mesure de licenciement. L'entreprise doit reclasser le salarié dans la meme catégorie ou équivalent a sont ancien poste avec l'accord du salarié. L'employeur doit rechercher les emplois compatible avec les capacités professionnels du salarié, le reclassement doit être effectuer dans l'entreprise ou au sein d'un groupe, les offres de reclassement doivent etre écrites, individuelle et précises si l'entreprise ne peut pas reclasser le salarié alor il devra prouver cette impossibilité, faute de quoi le licenciement sera considérée comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. le congé de reclassement dans les entreprises ou groupe de 1000 salarié ou plus l'employeur doit proposer un congé de reclassement à chaque salarié qui doit etre licenciement économique les entreprise de moins de 1000 salarié une convention de reclassement personnalisé doit etre proposée au cours de l'entretien préalable au licenciement. la procédure avant toute décision l'employeur doit convoquer le salarié par lettre recommandée indiquant qu'un licenciement est envisagé.….

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Nego
1815 mots | 8 pages

Un accent est mis tout particulièrement depuis quelques années sur l’obligation de reclassement des salariés en cas de licenciement économique. I. Les cas de rupture de la relation de travail A. Le licenciement pour motif économique 1. La notion de licenciement économique Le licenciement pour motif économique est décidé par l’employeur pour des motifs qui doivent bien sûr être réels et sérieux ainsi que non inhérents à la personne du salarié, résultat d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, d’une modification….

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