INTRODUCTION

La procédure de redressement judiciaire doit être mise en œuvre par toute entreprise en situation de cessation de paiement. Elle permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation. Ici, après avoir présenté la procédure de redressement, nous nous intéresserons plus particulièrement aux aménagements et le déroulement d’un licenciement économique dans le cadre du redressement.

I. La procédure de redressement a. Le contexte (économique, social…) b. Le déroulement
II. Le licenciement a. La décision b. La procédure

CONCLUSION

I. La procédure de redressement a. Le contexte
Dans l'hypothèse où l'entreprise connaît des difficultés telles que la continuité de l’exploitation est menacée, que l’état de cessation de paiement est avéré et que les procédures de prévention des difficultés ont échouées, une procédure de redressement judiciaire s'avère nécessaire. Le débiteur, plus précisément le dirigeant, s'il conserve a priori l'administration de l'entreprise, est susceptible d'en être, en tout ou partie, dépossédé

b. Le déroulement

L’ouverture de la procédure
La procédure est ouverte à toute entreprise commerciale (commerçant ou société commerciale) artisanale ou agricole (agriculteur ou société) et à toute autre personne morale de droit privée (société civile, association, groupement d’intérêt économique).

Condition de l’ouverture
La condition d’ouverture est l’état de cessation de paiements, défini par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
Si le redressement paraît possible, le tribunal ouvre une période d’observation d’un an maximum (sauf prolongations exceptionnelles).

Pendant cette période: Ø Le débiteur poursuit son activité Ø Le débiteur est assisté par un administrateur judiciaire et un juge-commissaire Ø Un