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Convention de reclassement personnalisé (CRP) : les dernières précisions de la Cour de Cassation
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Le 5 Mai, 2010 - 14:37 par Valérie Hachette
La Convention de Reclassement Personnalisé dite CRP est proposée aux salariés visés par une mesure de licenciement pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés et permet de leur faire bénéficier de mesures favorisant leur reclassement. Les chiffres publiés par Pôle Emploi pour le mois de mars 2010 font état d’une augmentation de 62,8 % en un an du nombre de bénéficiaires de la Convention de Reclassement Personnalisé, il est donc intéressant de revenir sur les récents arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui ont permis de préciser les modalités de la rupture du contrat de travail du salarié qui adhère à une CRP.

En cas d’adhésion à une CRP, le salarié peut-il encore contester le motif économique de la rupture ?

Des difficultés d’interprétation sont apparues quant à la notion de rupture amiable formulée au premier alinéa de l’article L.1233-67 du Code du travail en ces termes : « Si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties. ». Certains se sont alors demandé avant d’adhérer à une CRP, si cette rupture amiable ne les priverait pas par la suite de la possibilité de toute contestation et d’autres, si cela ne les exonérait pas de l’obligation de motiver la cause économique de la rupture ainsi mise en œuvre. Depuis un arrêt de la Chambre sociale en date du 5 mars 2008, il est acquis que l’adhésion du salarié à une CRP ne le prive pas de la possibilité de contester par la suite les motifs économiques à l’origine de la rupture de son contrat de travail. Ce principe a été récemment confirmé par un arrêt en date du 10 février 2010. En effet, en adhérant à une CRP, la volonté du salarié n’est pas de mettre fin à son