2- La procédure de licenciement individuel non économique Quelles sont les obligations de l'employeur qui souhaite licencier un salarié ?
Tout employeur qui envisage de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise.

Comment l'employeur doit-il engager la procédure de licenciement ?
Avant toute décision, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

Qui peut signer la convocation ?
L’employeur peut déléguer la personne de son choix, et notamment un chef du personnel, pour signer la correspondance relative aux mesures de licenciement, et plus particulièrement la convocation.

Que doit mentionner la convocation à l'entretien préalable ?
La convocation mentionne :
-

l’objet de l’entretien ;

- la date et l’heure de l’entretien ;
-

le lieu de l’entretien ;

-

la possibilité, pour le salarié, de se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix :
*appartenant à l’entreprise si celle-ci est dotée de représentants du personnel ;
*appartenant à l’entreprise ou bien extérieure à celle-ci pour les entreprises sans représentants du personnel.

L'employeur doit-il respecter un certain délai entre la convocation et l'entretien ?
Oui.
Le délai entre la convocation et l’entretien est de 5 jours ouvrables, que l’entreprise soit ou non pourvue de représentants du personnel.

L'employeur peut-il se faire représenter à l'entretien ?
Oui.
Il peut se faire remplacer par la personne qui a qualité dans l’entreprise pour embaucher ou licencier le personnel appartenant à la catégorie du salarié dont le licenciement est envisagé.

Peut-il se faire assister ?
Oui mais obligatoirement par une personne appartenant au personnel de l’entreprise, et à condition que cela ne