licenciement economique

Pages: 4 (1000 mots) Publié le: 30 mars 2014
2- La procédure de licenciement individuel non
économique

Quelles sont les obligations de l'employeur qui souhaite licencier un salarié ?
Tout employeur qui envisage de rompre le contrat detravail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel
doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise.

Comment l'employeur doit-ilengager la procédure de licenciement ?
Avant toute décision, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable de
licenciement par lettre recommandée ou remise enmain propre contre décharge.

Qui peut signer la convocation ?
L’employeur peut déléguer la personne de son choix, et notamment un chef du personnel, pour signer la
correspondance relative auxmesures de licenciement, et plus particulièrement la convocation.

Que doit mentionner la convocation à l'entretien préalable ?
La convocation mentionne :
-

l’objet de l’entretien ;

- la date etl’heure de l’entretien ;
-

le lieu de l’entretien ;

-

la possibilité, pour le salarié, de se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix :
*appartenant à l’entreprise sicelle-ci est dotée de représentants du personnel ;
*appartenant à l’entreprise ou bien extérieure à celle-ci pour les entreprises sans représentants du personnel.

L'employeur doit-il respecter uncertain délai entre la convocation et l'entretien ?
Oui.
Le délai entre la convocation et l’entretien est de 5 jours ouvrables, que l’entreprise soit ou non pourvue de
représentants du personnel.L'employeur peut-il se faire représenter à l'entretien ?
Oui.
Il peut se faire remplacer par la personne qui a qualité dans l’entreprise pour embaucher ou licencier le personnel
appartenant à lacatégorie du salarié dont le licenciement est envisagé.

Peut-il se faire assister ?
Oui mais obligatoirement par une personne appartenant au personnel de l’entreprise, et à condition que cela ne...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Licenciement économique
  • Le licenciement economique
  • Licenciement economique
  • Le licenciement economique
  • Licenciement economique
  • Le licenciement économique
  • Licenciement économique
  • Le licenciement économique

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !