Licenciement economique

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ELes sujets


Le licenciement économique
INSEEC 2010

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I - Définition du licenciement économique II - Appréciation de l’ampleur du licenciement III - Le licenciement économique individuel IV - Licenciement de 2 à 9 salariés V - Licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours VI - Obligation de recherche d’un reclassement préalable VII - Ordre des Licenciements VIII- Convention de reclassement personnalisé (CRP) et Le Contrat de transition Professionnelle IX- Le Congé de Reclassement IXX – Le PSE XI - Contenu de la lettre de licenciement
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Avant de parler de licenciement




Voyons le droit de la modification du contrat de travail Un rappel…utile!

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« Construire » le licenciement pour motiféconomique

2010
La rupture du contrat de travail
André GUILLEMOT
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Un sujet « énorme »
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La Démission, l’essai Le licenciement et « l’autolicenciement » Le licenciement « économique » L’inaptitude Les nullités du licenciement Rupture « amiable » et transaction

Le principe de la rupture
La liberté de rompre: le texte

…

Article L1231-1 (L122-4) L1231- (L122Modifié parLoi 91-72 1991-01-18 art. 1 911991-01-

Deux mondes séparés
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Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles ci-après cidéfinies. Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai.



Le CDD La rupture anticipée est interdite …sauf…

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Le CDILa rupture est possible à tout moment …sauf…

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Ceci justifie les principaux cas de rupture du CDI


Les types de licenciement


Les autres causes
Force majeure  Résiliation judiciaire  Accord des parties …


Inhérent à la personne du salarié
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Fautif Non fautif

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La démission Le licenciement



Non inhérent à la personne du salarié inhérent

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ArticleL1233-3 C. trav L1233-

I - Définition du licenciement économique



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Un licenciement pour motif économique est celui qui est décidé par l'entreprise pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et qui résulte : d'une suppression de poste ; d'une transformation de poste ; ou du refus de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail,
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15Article L1233-3 C. trav L1233   

Article L1233-3 C. trav L1233 

consécutives notamment : à des difficultés économiques avérées ; à des mutations technologiques ; et…





et… à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, quand bien même aucune difficulté n'existe encore à la date du licenciement ; ouà toute autre décision incontournable de gestion telle qu'une cessation définitive d'activité. Cette définition résulte de l'interprétation jurisprudentielle des dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail. 123318

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1-1 Extensions


1-2 Exclusions




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Les dispositions relatives aux procédures de licenciement économique sont applicables, à l'exception decertains cas, à toutes les ruptures du contrat de travail ( démissions, départs volontaires, ruptures amiables, mises à la retraite...) résultant d'un des motifs cités ci-dessus. retraite...) ciDans ce cas, l'employeur devra donc respecter la plupart des obligations procédurales en résultant et compatibles avec la nature de la rupture : procédure de consultation des institutions représentatives dupersonnel (IRP) ; élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi (licenciement + 10 dans entreprise de + de 50 salariés) ; obligation vis-à-vis de l'administration (notification, visinformation, réponses aux observations).
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Sont exclus du champ d'application du licenciement économique : le licenciement du personnel domestique des salariés employeurs (Cass. soc., 18 févr....
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