TD 7 : Le licenciement pour motif personnel -
Disciplinaire / Non disciplinaire.

Cas pratique 1

Un comptable a été surpris entrain de dormir sur bureau à plusieurs reprises par son responsable. La société lui a adressé une lettre de convocation a un entretient préalable le 7 octobre en vue d'un licenciement précisant que l'entretien aura lieu le 8 octobre. L'entretien s'étant mal déroulé, le 9 octobre, il a reçu en main propre la lettre de notification de son licenciement. Afin de savoir si le comptable peut contester la régularité de son licenciement et d'obtenir des indemnités de rupture, il convient de savoir si la procédure de licenciement a-t-elle bien été respectée ?

Procédure de licenciement : -Tout d'abord il faut une lettre de convocation à un entretien préalable soit envoyée par LRAR ou remise en main propre. Elle doit mentionner l'objet de la convocation et que le salarié peut se faire assister soit par une personne appartenant au personnel de l'entreprise. -Ensuite, l'entretien préalable vise a ce que les parties contradictoirement s'exprime. L'employeur exposant les griefs, le salarié s'en expliquant. Il doit se faire minimum 5 jours après la réception de la lettre pour que l'employer puisse préparer sa défense. Il ne faut pas que l'employeur laisse sous entendre qu'il a prit sa décision durant l'entretien. Si le licenciement est prononcé, il devra être notifié dans le délais d'un mois s'il s'agit d'un licenciement disciplinaire après la convocation à l'entretien préalable. La lettre ne peut être expédié moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable. -La notification de la lettre de licenciement doit respecter 3 éléments : Les modalités formelles c'est-à-dire qu'elle ne peut être adressée moins de 2 jours ouvrable après la date de l'entretien et en matière disciplinaire le délais d'un mois s'applique. L'énonciation du ou des motif(s), en effet, la loi dispose que le licenciement doit