Thème : Licenciement économique.

La société Arena a licencié 72 salariés pour cause économique : manque de compétitivité du site libournais (délocalisation de sa production en Chine et en Grèce)
Q 1. – Quels sont les motifs licites justifiant des mesures de licenciement économique ?
1. La définition de licenciement : licenciement du à un motif non inhérent à la personne du salarié.
La cause économique doit être réelle et sérieuse, mettant l’employeur dans l’impossibilité de conserver le salarié.

2. Motifs licites :
 Suppression et transformation de l’emploi,
 Mutation technologique,
 Difficultés économiques de l’entreprise
 Réorganisation de l’entreprise décidé par l’employeur pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.
Q 2. – Quelles sont les sanctions pour un licenciement économique sans cause réelle et sérieuse.
1. –Contentieux : C’est la compétence du Conseil de Prud’homme.
Il contrôle le problème de fond, la nature de la cause : est-elle réelle et sérieuse ou il y a un abus, dans ce cas, le salarié aura le droit a un versement des Dommages et Intérêts.

2. Concrètement, dans notre sujet, le juge départiteur donne raison aux salariés et démonte les arguments de la société Arena, car, il estime que celle-ci visait à augmenter ses marges et non à les rétablir (délocalisation des activités d’Arena dans des pays à couts salarial inférieur à la France) cette circonstance ne saurait à elle seule constituer un motif économique de licenciement suffisant et sérieux.
Arena est ordonnée par jugement à verser 4,8 millions d’euros aux anciens salariés licenciés.

Q 3. – Une entreprise qui connaîtra une baisse d’activité et des difficultés économiques dans quelques mois peut-elle invoquer un motif économique pour licencier aujourd’hui ?

Une entreprise ne peut pas licencier ses employés à l’avance en invoquant un motif économique car si aux moments des licenciements l’entreprise se porte bien, elle ne possède des motifs sérieux,