Licenciement

4517 mots 19 pages

LA CONTESTATION DU LICENCIEMENT

Guide pratique

″L'info pratique en droit du travail.″

AVERTISSEMENT :

Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas.

Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du guide et des modèles ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.

Les exemples de jurisprudence sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation de la jurisprudence.

Toujours garder à l'esprit le principe de l'appréciation souveraine des juges du fond variable d'un Conseil de Prud'hommes à l'autre.

Par conséquent, il est en toutes circonstances impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute action.

LA CONTESTATION DU LICENCIEMENT

Si vous estimez avoir fait l’objet d’un licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou abusif vous avez la possibilité de le contester devant le Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel est situé l’établissement où vous travaillez, ou le Conseil de Prud'hommes du lieu où l’engagement a été contracté, ou celui du lieu où votre employeur est établi.

Si vous travaillez en dehors de tout établissement ou à domicile, votre demande pourra être portée devant le Conseil de Prud'hommes de votre domicile.

On distingue la forme du fond, c’est-à-dire que vous pourrez contester votre licenciement d’une part si la procédure n’est pas régulière et d’autre part si les motifs qui vous sont reprochés ne vous paraissent pas justifiés.

VOTRE LICENCIEMENT EST-IL REGULIER ?

Avant de vous licencier, dans le cadre d’un licenciement individuel pour des raisons non économiques, l’employeur est tenu de respecter une procédure précise et prévue par la loi.

▪ La convocation à l’entretien préalable

La loi oblige

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Par conséquent Léa à décidé de saisir le conseil des prudhommes. En conclusion, d’après le cas étudié on peut constater que l’employeur n’a absolument pas le droit de licencier Léa pour ce motif, car il ne constitue pas….

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Les particularités du conseil des Prud’hommes : Une juridiction composée de juges élus : au conseil des prud’hommes les magistrats ne sont pas des fonctionnaires. Ils sont élus par les employeurs et les salariés. La loi a choisi de confier à des représentants de salariés et d’employeurs le soin de régler les litiges nés dans l’entreprise. Ce système veut privilégier l’expérience des rapports au sein de l’entreprise, plutôt que les connaissances juridiques.….

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Rappel général des faits Florent a été embauché le 1er décembre 2003 sous contrat à durée indéterminée (CDI) en tant que comptable dans le site bordelais d’une société spécialisée dans la commercialisation de vin. En 2012, l’existence du site de Bordeaux est remise en question. Un mouvement de grève débute en avril de la même année. Le 17 avril, alors qu’il se rendait à son poste, Florent a frappé un salarié qui l’avait insulté et qui bloqué l’accès aux bureaux administratifs. Le lendemain, 18 avril, Florent reçoit en main propre une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement.….

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En cas de litiges individuels, c'est le conseil des prud'hommes qui s'occupe de l'affaire, cela peut être en rapport avec des soucis de licenciement abusif, problèmes de payes, de sanctions injustifiées, … Il faut savoir que les conseilles prud'hommes sont des juges non-professionnels et cela est mixte, la moitié des conseillers sont des salariés, l'autre moitié sont des employeurs. En revanche, en cas de litiges collectifs le recours à la justice est possible aussi mais avant tout passage devant la justice des négociations à l'amiable peuvent êtres engagées.….

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Cas pratique
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- Il s’interroge ensuite sur la cause du licenciement qui pourrait être invoquée si certains salariés refusaient la modification de leur contrat de travail. Il vous précise ici que l’entreprise ne rencontre aujourd’hui aucune difficulté économique. Bien au contraire, elle prévoit de réaliser cette année un bénéfice net de plus de 150 millions d’euros. - Il souhaiterait également avoir des précisions sur le cadre dans lequel la réalité du motif économique invoqué serait appréciée. Il vous explique que son entreprise est une filiale d’une autre société ayant pour activité principale la fourniture d’accès….

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Prud hommes
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Sont examines les litiges par le prud'homme du lieu ou s'exécute le contrat de travail et dans le domaine de l’activité principale de l'employeur. Quels sont les étapes de la procédure ? La saisine du conseil de prud'homme, par lettre recommande au secreteriat du greffe, dans les délais impartis. La conciliation, la tentative de conciliation est obligatoire.….

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Droit
803 mots | 4 pages

Enfin, il y a la lettre de licenciement au plus tôt 2 jours ouvrables après que l’entretien est eu lieu, le licenciement doit être envoyer par lettre recommandé avec accusé de réception et elle doit comporter obligatoirement les motifs du licenciement de façon très précise sinon elle sera considéré sans cause réelle ni sérieuse. Licenciement de MM. Nicolas et Cordier, et Mme Stéphanie : Licenciement pour motif économique, c’est donc une procédure de licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 9 jours.….

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Commentaire d'arrêt chb soc 9 juillet 2008
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La cour d’appel de Grenble a également accueilli sa demande en estimant que son licenciement n’avait pas de cause réel et sérieuse. En effet, elle juge que dès lors que l’employeur n’a pas mis en œuvre la procédure de licenciement prévu par l’article L1232-6 du code du travail mais qu’il s’est placé sur le terrain d’un contrat de sous traitance alors le licenciement s’analyse sans cause réelle et sérieuse. Et cela sans que soit nécessaire de rechercher si le courrier du 5 novembre 2004 peut être assimilé à une lettre de licenciement énonçant les motifs de la rupture. La société Magnus se pourvoi en cassation.….

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Introduction Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d’une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Dans les différents documents, on peut constater différents motifs de licenciement. Tout d’abord, je développerais le licenciement économique et personnel. Ensuite, je parlerais d’autre cas de licenciement avec les sanctions et enfin je conclurais mon dossier. Développement Le licenciement pour motif personnel, la procédure par laquelle l’employeur souhaite mettre un terme à la relation de travail en raison d’éléments liés à la personne du salarié comme nous le montre le site Wikipédia.….

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Leurs licenciements doit reposer sur une cause réelle et sérieuse définie par la loi. Ceci dit avant que les licenciements soient prévus, l’entreprise aurait du anticiper les licenciements en formant ses salariés aux évolutions, et en mettant en place un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. La société doit d’abord essayer de reclasser les salariés pour limiter la suppression d’emploi. L’entreprise a une obligation de reclassement, préalable à tout licenciement, sinon le licenciement sera considéré comme privé de cause réelle et sérieuse? Elle doit reclasser les salariés le plus possible, à un autre poste.….

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La doctrine et la jurisprudence ont effectivement conclu que l’on ne peut pas déduire de leurs intitulés leur valeur juridique ; il faut procéder à une analyse du contenu, laquelle déterminera l’éventuelle valeur juridique des codes et des chartes. Concrètement, s’il s’agit de règles générales et permanentes, elles peuvent revêtir une valeur juridique. En ce sens, le tribunal de Grande Instance de Nanterre a énoncé que « le code de conduite et les instructions adjointes constituent des prescriptions générales et permanentes et constituent à l’évidence une modification du règlement intérieur » (TGI Nanterre, 6 octobre 2004, RJS 2004-n°1244). Ici, au regard des caractéristiques du code de conduite, le tribunal l’a assimilé à un règlement intérieur, ce dernier ayant une valeur juridique au sein d’une entreprise.….

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., président Rapporteur : M. Frouin. , conseiller rapporteur Avocat général : M. de Caigny., avocat général Avocat : la SCP Vincent et Ohl. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 1995 par la société Brent en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 octobre 1995 ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;….

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