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COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 mai 2006

Arrêt n° 823 FS-D

Pourvoi n° P 03-16.653

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Sur le pourvoi formé par

1 °/ M. François Palissot,

2°/ Mme Françoise Deleule, épouse Palissot,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 2003 par la cour d'appel de Besançon (1 re chambre civile), auprofit de la société Crédit foncier de France, société anonyme

défenderesse à la cassation;

Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt

Attendu que, suivant acte authentique en date du 13 novembre 1991, le Crédit foncier de France (la Banque) a consenti à la société Gestibat, dont M.Palissot était le gérant, un prêt d'un montant de 2 100 000 francs, garanti par la caution personnelle de M. Pal issot ; que la société Gestibat a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 25 avril 1994, ultérieurement converti en liquidation judiciaire ; que la banque, après avoir déclaré sa créance, a mis en demeure, le 18 mai 1994, M. Palissot d'honorer son engagement de cautionen réglant les sommes restant dues sur le prêt garanti ; que , suivant acte authentique du 30 novembre 1994, M. Palissot a vendu à son épouse séparée de biens, à titre de licitation faisant cesser l'indivision, ses parts sur un immeuble sis à Grobois, au prix de 200 000 francs, l'immeuble étant évalué à 400 000 francs ; que, par acte du 2 juillet 1999, la banque a assigné M. Palissot sur lefondement de l'action paulienne pour voir dire que cette cession lui était inopposable ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 7 mai 2003) a fait droit à la demande du Crédit foncier;

Attendu que les époux Palissot font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen

1 °/ qu'en s'abstenant de caractériser l'existence d'un appauvrissement du débiteur, la courd'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil;

2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions faisant valoir que les parts cédés par M. Palissot dans le biens indivis. au prix de 200 000 francs, étaient évaluées à 190 000 francs ce dont il résultait que le créancier n'avait subi aucun préjudice, la cour d'appel aurait violé l'article 455du Code civil;

3°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions faisant valoir que l'engagement de M. Palissot était totalement disproportionné au regard de ses revenus professionnels et de ses biens immobiliers, la cour d'appel aurait violé le même texte;

4°/qu'en s'abstenant d'examiner, ainsi qu'il lui était demandé, si l'engagement de M. Palissot n'était pasmanifestement disproportionné à ses biens et revenus, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du Code de la consommation;

I
Mais, attendu, d'abord, qu'ayant constaté, tant par motifs propres qu'adoptés, que M. Palissot avait, dans un temps très voisin de la mise enredressement judiciaire de la société Gestibat, conclu l'acte de cession de parts litigieux et, en outre, cédé les autres biens immobiliers dont il était propriétaire, en considération desquels l'engagement de caution avait été accepté par la banque, les juges du fond ont caractérisé l'existence d'un appauvrissement du débiteur, peu important que la cession de parts litigieuse eût été consentis à un prixnormal, dès lors qu'elle a eu pour effet de remplacer, dans le patrimoine de M. Palissot, un bien immobilier facilement saisissable par des fonds plus difficiles à appréhender ;
qu'ensuite, ayant relevé, par motifs adoptés, que lorsqu'il avait souscrit l'engagement de caution litigieux, M. Palissot disposait, outre de revenus importants, d'un patrimoine immobilier évalué, alors, entre 1 150 000...
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